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écritures comptables ; qu au contraire, les comptes ont enregistré une fraction toujours croissante de LNF (en MF TTC) : 31 décembre 1987 : 143 ; 31 décembre 1988 : 349 ; 31 décembre 1989 : 531 ; 30 juin

Source officielle

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Cassation

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7 décembre 2004

torture et des exécutions sommaires, en particulier à l'encontre des prisonniers ; que cette interdiction figure dans les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 (ratifiées par la France le 28 juin

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7ème CHAMBRE CIVILE

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T. Judiciaire

19 mai 2026

Président de la 7e Chambre Civile, Monsieur PETEAU, Vice-Président, Lors du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Monsieur PETEAU, Vice-Président, Madame LADOUES-DRUET

Source officielle

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Cassation

8 octobre 2003

exigences d'une procédure pénale équitable devant préserver l'équilibre des droits des parties autorisent un prévenu à soulever devant la Cour comme il l'avait fait devant les premiers juges, un moyen drastique

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306

Cassation

19 juin 2018

N° T 17-85.023 F-D N° 1306 VD1 19 JUIN 2018 REJET M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier