AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372316cd58014677405409
23 juin 1998
23 juin 1998
judiciaire, dont le siège est Centre commercial Saint-Exupéry, rue Saint-Exupéry, 21300 Chenove, représentée par Me Cure, mandataire-liquidateur de ladite société, domicilié ..., 4°/ de la société Mag'Inter
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soc
613721e5cd580146773f8897
19 mai 1993
19 mai 1993
Claude, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Le Matériel Magnétique, Zone Industrielle de
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