Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4221-3, L. 4223-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société LACO Industrie, société anonyme

que doit recevoir l'engin; qu'en omettant de rechercher si, eu égard à la destination que M.

et fille de Mme X..., et Mme X... elle-même" et qu'"il n'est pas justifié que l'huissier ait fait diligence auprès de l'avocat auprès des débiteurs poursuivis pour notamment voir préciser l'adresse laconique

. ; Donne défaut contre MM. Z..., les consorts A..., C... F..., les consorts G..., M. H... et M.

, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la clause qui a pour objet de définir le risque garanti ne peut par cette seule définition constituer une exclusion de cette même garantie ; qu'en

de stipulation expresse contraire, cette renonciation peut intervenir postérieurement au délai dans lequel la condition devait être réalisée ; qu'en déclarant la promesse de vente caduque pour défaut

Y... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre des appels correctionnels, en date du 19 avril 1990, qui l'a condamné à 110 amendes de 250 francs chacune, pour défaut de marquage du prix

rechercher s'il n'en résultait pas un défaut de conformité de l'installation à sa destination normale autorisant l'acquéreur à invoquer les règles légales des articles 1603 et 1604 du Code civil ; qu'en

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lamaze coupable des chefs d'homicide involontaire par accident du travail, de non-respect des mesures d'hygiène et de sécurité, de défaut

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C et la société libérale à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Pierre Millet-Lacombe ont demandé au tribunal administratif

l'application de mascara, ainsi que d'un modèle déposé à l'Institut de la propriété industrielle sous le n° 92.3450, décrivant une brosse de maquillage pour cils ; que cette société et les sociétés Lancôme

du produit qui devait avoir la fonction spécifique isothermique et répondre à des exigences précises compte tenu de sa destination, a été faite par la société Plasteurop ; qu'en se déterminant ainsi,

du produit qui devait avoir la fonction spécifique isothermique et répondre à des exigences précises compte tenu de sa destination, a été faite par la société Plasteurop ; qu'en se déterminant ainsi,

de remise de la notice d'information détaillée et du défaut de déclaration à l'organisme de prévoyance alors selon le moyen que l'accord collectif qui met en place un régime de prévoyance complémentaire

attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par la commune de Lacam-d'Ourcet

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 75, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut