On 17 March 1998 the expert, questioned by the defendants during the court hearing, could not give proper replies to the questions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2000), que saisi le 31

secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française

    On 21 June 2000 the applicant informed the District Court that the defendant had died. He also requested that the defendant’s widow join the proceedings as a defendant. 20.

B, qui est entré en France le 28 décembre 2022, n'y était entré que récemment.

France [GC], no.   29183/95, ECHR 1999 ‑ I).

B..., ressortissant algérien né le 13 février 1985, a sollicité un visa d’établissement en qualité de conjoint de français auprès de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie), laquelle a refusé

qu'elle a été révélée par la notification à la Commission effectuée en application de l'article 27 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Claude X..., demeurant à Paris (19e), 35, villa Curial, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gacon immobilier, société à responsabilité limitée, dont le

publique du 6 février 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 129 FS-P+B Pourvoi n° R 17-28.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 Mme Y...

defendant, the latter foreseeing a series of press articles on the matter.

France , judgment of 22 September 1994, Series A no.   296-A, p. 18, § 33, and Remli v. France , judgment of 23 April 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996-II, p. 571, § 33). 43.

They requested the court to order the defendants to refrain from such conduct in the future. 53.

Françoise Hampson and Professor Kevin Boyle, university lecturers.   3.     The application is directed against the United Kingdom.

France (dec.), no.   18648/04, 29 April 2008).

During the trial a number of his co-defendants stated that they wished to remain silent, so their statements were appended to the case file.