Y... n'avait pas notifié ses conclusions d'appel au ministère public dans le délai de leur remise à la cour d'appel, c'est à bon droit que celle-ci a déclaré caduque la déclaration d'appel ; D'où il suit

T... ayant constitué avocat le 15 avril 2014, Mme L... a fait signifier ses conclusions d'appel à cet avocat le 6 mai 2014 ; que le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel

de déclaration de sa créance à titre hypothécaire dans les délais lui était inopposable ; Attendu que la SMC fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que la

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme étant prescrites, alors « que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction

de forme et de délai soient portées à la connaissance de la personne concernée ; qu'en décidant que l'ignorance, par le demandeur, de nationalité marocaine, des délais et formes dans lesquelles l'appel

[J] n'a toutefois pas été conduit au greffe dans le délai légal, de sorte qu'il n'a pu formaliser une déclaration d'appel que le 10 mars 2023 ; qu'il s'ensuit que le courrier de Monsieur [J] constituait

des CHSCT ayant été prises entre le 31 août et le 6 septembre 2016, le délai pour agir de l'employeur expirait le 21 septembre 2016 à 24 heures.

X... a régularisé sa déclaration d'appel portait la date du 13 décembre 1996, cette lettre n'était parvenue que le 15 janvier 1997 au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon auquel M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour diffamation, a déclaré

de culpabilité n'a aucune base légale; "alors d'autre part que, dans ses conclusions, Thierry L... avait fait valoir que, lors de son audition (D. 142), Marie-Claude O... avait déclaré qu'un individu

sa créance, la déclaration ayant été signce par M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en paiement des indemnités de déplacement en application des référentiels GRH00372 et GRH00131, alors « que la suspension de la prescription

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement

fait grief à l'arrêt du 17 juin 2016 de déclarer irrecevable la demande de caducité de l'appel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai

du Trésor public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré sous réserve des procédures judiciaires ou administratives

O... le 13 décembre 2017, alors « que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans un délai de trois mois suivant la déclaration

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, le

Marie-Claude Y... coupable d'avoir volontairement omis de faire la déclaration de ses revenus dans les délais prescrits, au titre des exercices 1996 et 1997, l'a condamnée, de ce chef, à la peine de trois