________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Dresser-Rand Group INC, société de droit du Delaware-EU

attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2017), que les sociétés Life invest 2001, Life invest fund 2, Life invest fund 3 et Life invest fund 4 (les sociétés Life invest), immatriculées dans l'Etat du Delaware

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025 La société DP.r, venant aux droits de l'entreprise Petit, elle-même venant aux droits de la société Lainé Delau

ESA GMBH Société de droit étranger Siège social : [Adresse 7] (Allemagne) Agissant par l'intérmédiaire de l'agent souscripteur MONTAN Société de droit étranger Siège social : [Adresse 8] (Allemagne) DELVAG

X... ne témoignaient pas en défaveur de M. X... : qu'il est certain que tous les nombreux salariés de M.

Par un arrêt du 17 juin 2015 (pourvoi n° 13-28.391), la Cour de cassation a désavoué la SCP pour avoir déposé cet acte sans mandat de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 13 JUIN 2018 N° RG 15/02619 AFFAIRE : SAS DELAVAL, venant aux droits de la SAS DELAVAL

SECOND MOYEN DE CASSATION : En ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société JEANNET DEBIT DELAVAL à payer à M.

chargé par le curateur de procéder aux opérations de succession » ; que la cour d'appel a ainsi émis un jugement de valeur sur l'attitude de Mme [M], démontrant un parti pris certain en sa défaveur

points, dès lors que s'il a été admis que le calcul des commissions n'a pas toujours été conforme aux stipulations contractuelles, il n'en demeure pas moins que les erreurs commises étaient soit en défaveur

. ; que la seule présence à cette action même si cette action n'a pas été désavouée par Christel Z... qui entendait s'y associer, ne saurait équivaloir à un rôle actif joué dans la volonté d'enlever la

selon le moyen : 1 / qu'une dette fiscale non contestée ne perd pas son caractère certain du seul fait que l'administration a indiqué au contribuable que sa déclaration comporte une erreur en sa défaveur

H... avait précisément dénoncé le parti pris en défaveur des sociétés Afico et Somari de M.

L'absence de l'électeur à l'audience et son absence d'allégations contraires à celles du tiers électeur auraient dû jouer en sa défaveur.

L'absence de l'électeur à l'audience et son absence d'allégations contraires à celles du tiers électeur auraient dû jouer en sa défaveur.

L'absence de l'électrice à l'audience et son absence d'allégations contraires à celles du tiers électeur auraient dû jouer en sa défaveur.

A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE A LE CARACTERE D'UN DESAVEU, QUI N'EST DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT NI PAR L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NI PAR UNE LOI SPECIALE ; QUE, DES LORS, M.

s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE