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1 642 résultats pour « Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309961

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi mise à leur charge au titre de l'année 2013.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d0316960008413564

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

de la procédure douanière ou demandes, fins et prétentions de l'avis de mise en recouvrement n°2018/75 du 31 août 2018 ; - La déclare irrecevable pour certains moyens d'annulation ; - Reçoit l'État

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109123_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Procédure devant le tribunal : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 mai 2017, 18 juin 2018 et 18 février 2019, la société Ilot de Vigny, demande au tribunal de prononcer la réduction

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e1f2eb797effb0702e6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

2019 ; -rejeté la demande d'annulation de la décision de rejet de la direction des douanes et droits indirects de Dunkerque du 15 novembre 2018 ; -débouté la société Téréos France de ses demandes

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d439

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

de l'administration des Douanes a été suspendu par la saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière (C.C.E.D.), à l'initiative de l'importateur pour le compte duquel elle avait fait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04013_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société Electricité de France SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026361

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

de douane acquittés à l'occasion de l'importation des matériels apportés à la SA MINIABILLES FRANCE, dans le champ des dépenses devant faire l'objet d'une immobilisation pour la détermination des bases

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00106

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

d'importations, constituent une irrégularité faisant naître la dette : l'introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté d'une marchandise passible de droits à l'importation, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00505

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

et que la direction générale des douanes et des droit indirects ne peut être considérée comme tenue d'appliquer une circulaire émanant d'une autorité dont elle ne dépend pas ; ALORS QUE, dans ses conclusions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632413

Admin. suprême

30 mars 1992

30 mars 1992

"ETABLISSEMENTS ANDRE COUPE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00179

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Q... a assigné l'administration des douanes afin de voir annuler les procès-verbaux des 11 et 18 décembre 2013 et obtenir la décharge totale des impositions et, subsidiairement, la réduction du montant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026038459

Admin. suprême

18 juin 2012

18 juin 2012

des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. / Le délai imparti

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01282_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000532_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01247_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, la société Etablissements Pochon, représentée par Me Michel-Gabriel, demande à la cour : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508483_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492438.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

Vu la procédure suivante : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00878_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire

Source officielle

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