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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309961
6 août 2008
tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02425_20231004
4 octobre 2023
M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi mise à leur charge au titre de l'année 2013.
Pôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413564
29 avril 2024
de la procédure douanière ou demandes, fins et prétentions de l'avis de mise en recouvrement n°2018/75 du 31 août 2018 ; - La déclare irrecevable pour certains moyens d'annulation ; - Reçoit l'État
1ère chambre
DTA_2109123_20221213
13 décembre 2022
Procédure devant le tribunal : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 mai 2017, 18 juin 2018 et 18 février 2019, la société Ilot de Vigny, demande au tribunal de prononcer la réduction
CHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e1f2eb797effb0702e6
5 mai 2022
2019 ; -rejeté la demande d'annulation de la décision de rejet de la direction des douanes et droits indirects de Dunkerque du 15 novembre 2018 ; -débouté la société Téréos France de ses demandes
cr
6079a86f9ba5988459c4d439
11 janvier 2006
de l'administration des Douanes a été suspendu par la saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière (C.C.E.D.), à l'initiative de l'importateur pour le compte duquel elle avait fait
Juge des référés
ORCA_25PA04013_20260119
19 janvier 2026
La société Electricité de France SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles
CETAT:CETATEXT000020026361
26 décembre 2008
de douane acquittés à l'occasion de l'importation des matériels apportés à la SA MINIABILLES FRANCE, dans le champ des dépenses devant faire l'objet d'une immobilisation pour la détermination des bases
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00106
9 février 2022
d'importations, constituent une irrégularité faisant naître la dette : l'introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté d'une marchandise passible de droits à l'importation, la
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00505
24 mai 2011
et que la direction générale des douanes et des droit indirects ne peut être considérée comme tenue d'appliquer une circulaire émanant d'une autorité dont elle ne dépend pas ; ALORS QUE, dans ses conclusions
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632413
30 mars 1992
"ETABLISSEMENTS ANDRE COUPE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00179
3 mars 2021
Q... a assigné l'administration des douanes afin de voir annuler les procès-verbaux des 11 et 18 décembre 2013 et obtenir la décharge totale des impositions et, subsidiairement, la réduction du montant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026038459
18 juin 2012
des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. / Le délai imparti
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01282_20240328
28 mars 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été
2ème Chambre
DTA_2000532_20221215
15 décembre 2022
Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même
DCA_22BX01247_20240702
2 juillet 2024
, la société Etablissements Pochon, représentée par Me Michel-Gabriel, demande à la cour : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508483_20250808
8 août 2025
au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492438.20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
DCA_23DA00878_20240328
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire
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