n'était pas en mesure de justifier de l'envoi d'une mise en demeure à l'assuré, que l'accusé de réception de cet envoi n'était pas produit, quand la preuve dudit envoi était établie par la production

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié le 13 octobre 1992, à la société Eurodoc, une mise en demeure

L'Urssaf fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de

, par lettre recommandée, de reprendre son travail dans les dix jours francs suivant l'envoi de la dite lettre, de sorte que l'envoi d'une mise en demeure n'est pas une obligation et que le salarié ne

assigné les consorts X... en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que l'exigence d'une mise en demeure

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Violland, le 29 janvier 1987, d'une mise en demeure pour obtenir le versement des

Les indications portées dans la mise en demeure préalable ne peuvent pallier les imprécisions de la contrainte ultérieurement décernée.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Perillat, le 29 janvier 1987, d'une mise en demeure pour obtenir le versement des

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Roladec, le 26 janvier 1987, d'une mise en demeure, pour obtenir le versement des

la société Les Cours Legendre le "versement transport" non acquitté pour la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1991, au motif que l'effectif de ses salariés était supérieur à 9 ; qu'une mise en demeure

nº 16066, nº 17001 et nº 17002, elle ne communique pas les autres (nº 16027, nº 17004, nº 18030 et nº 18032) de sorte qu'elle ne permet pas à la cour de s'assurer que les mises en demeure ont bien été

l'entrepreneur principal, ou son représentant, le liquidateur, n'a pas qualité pour opposer au sous-traitant, ou au maître de l'ouvrage qui l'a réglé directement, l'omission de l'envoi d'une mise en demeure

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2021), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) a notifié à Mme [H] (la cotisante) une mise en demeure, puis lui a

L'allocataire fait grief à l'arrêt de valider la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure litigieuse et de le condamner à rembourser l'indu réclamé, alors : «1°/ que la contrainte prévue

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Delsey à payer à M.

société Indibat France selon laquelle le groupe Indibat et le groupe Interpromed avaient décidé en 2013 de ne plus recourir à ses prestations d'ingénierie de projet et de formation était en partie démentie

Il résulte de ces textes que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet. 5.