le 3 juillet 1962, la condition relative à l'absence de résidence en France posée par l'article 30-3 du code civil s'appréciait uniquement en la personne de l'ascendant direct du demandeur dont ce dernier

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Arles, 10 mai 2006 ) rendu en dernier

ou à terme, dès lors que la créance du débiteur existe au jour de la saisie ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que la créance saisie remplisse ces conditions, que la personne habilitée à manier les deniers

d'un délit par le déplacement et la suppression d'objets ; "aux motifs propres que les faits sont établis par les éléments du dossier et en particulier par les journaux publicitaires de la société DEFI

la résolution du contrat aux torts des sociétés Bolloré technologies et SCAC Delmas Y... et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à l'affirmation d'ordre général qu'un devis

apparaissent dans le premier devis. 11.

Sous Bois (Seine-St-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la 5ème chambre sociale, section A de la cour d'appel de Versailles, au profit de la société C.G.E.E. ALSTHOM, ...

X... des travaux de peinture dans sa maison suivant devis accepté du 22 décembre 1985 ; qu'il a ultérieurement confié une mission de maîtrise d'oeuvre à M.

la cour d'assises ni la présence du ministère public à l'audience ni l'identité du greffier qui aurait assisté aux débats ni la publicité de l'audience ni le fait que l'accusé aurait eu la parole en dernier

Patricia, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre Denis Z... et Chantal A..., du

portant sur la réfection complète de la toiture, conformément à l'engagement qu'elle avait pris envers ses acquéreurs, qu'elle a refusé ce devis en décidant de limiter les travaux à de menues réparations

Y... ont, par devis accepté du 4 juillet 1997, chargé la société Montaron, devenue la société SCREG Nord Picardie, de travaux de "reprofilage" de l'accès de leur maison à la voirie; qu'alléguant le défaut

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Darmon fremsat den 5. februar 1987. # Coopérative agricole d'approvisionnement des Avirons mod distriktstoldchefen i Saint-Denis og regionaldirektøren for Réunion's

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 janvier 2005), que les époux X..., preneurs entrant, ont assigné les consorts Y... den

le 3 juillet 1962, la condition relative à l'absence de résidence en France posée par l'article 30-3 du code civil s'appréciait uniquement en la personne de l'ascendant direct du demandeur dont ce dernier

de juridiction contenue dans des conditions générales de vente est réputée connue et acceptée lorsque les conditions générales de vente sont visées dans une offre acceptée par l'acheteur sans que ce dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Defis, société anonyme, dont le siège est clinique Les Rosiers, Providence

Suzanne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Denise Z..., épouse

qu'un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail sous la direction de celui-ci, est lié à cet organisme par un contrat de travail ; qu'en relevant, pour dénier

domicile présumé de cette personne ni le remettre à une personne dénommée acceptant de recevoir l'acte, trouvée audit domicile, en se bornant à énoncer que ce moyen est "manifestement infondé" ou encore "dénué