bornant à procéder par voie d'affirmation pour estimer que la prime exceptionnelle prévue par l'accord collectif du 21 décembre 2009 et la prime de pondération instituée par les procès-verbaux de désaccord

objet de récompenser la présence du salarié et la qualité du travail fourni ; que l'accord d'entreprise du 21 décembre 2009 relatif aux négociations individuelles obligatoires et les procès-verbaux de désaccord

février 1988 en qualité d'opératrice et dont le contrat de travail a été transféré le 18 décembre 1998 à la SAIEM Montreuilloise d'Habitation devenue l'Office public de l'habitat de [Localité 1], a été déclarée

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le premier moyen, l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'impose l'intervention de l'inspecteur du Travail qu'en cas de désaccord

X... font grief à l'arrêt de déclarer leur intervention irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / qu'ayant qualité pour exercer à titre individuel une action en justice au nom de la personne morale, les

et l'abus de pouvoir ou de majorité, toute procédure formellement régulière mais qui est détournée de sa finalité pour servir un intérêt contraire à celui pour lequel elle a été instituée doit être déclarée

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Y..., du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré

.., Sur le premier moyen : Attendu que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales (UGSFO) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 7 novembre 2003) d'avoir déclaré

Alain, partie civile, contre le même arrêt, en ce que, après avoir infirmé une autre ordonnance du juge d'instruction, il a prononcé non-lieu du chef d'infraction au Code électoral et déclaré la partie

annulation de la sentence et en a, subsidiairement, interjeté appel ; que la cour d'appel a rejeté le recours en annulation et, constatant que la chambre arbitrale avait statué en dernier ressort, a déclaré

parfaite entre les parties, et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu"ayant constaté que les parties étaient en désaccord

comportaient et a violé les articles 1134 et 1793 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la convention du 21 décembre 1987 faisant seulement état des points de désaccord

; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la société Base line faisait état d'un prix convenu pour des tirages de photocopies faisant l'objet de la facture en litige, bien qu'un désaccord

des débats, portant sur le maintien de la saisie pénale opérée sur le compte bancaire de la société [2], mise en examen dans le cadre de la présente information judiciaire, ont été entendus « Anne DESPORT

à l'avance, en méconnaissance des termes contractuels, la société CLM BBDO l'a assignée en paiement des honoraires relatifs à l'année 1997 ; que la société Cortal a objecté qu'en l'état de leurs désaccords

été apposées par lui sur celles collées à l'origine sur les poulets fermiers ; qu'interpellé sur la présence des grandes quantités de denrées corrompues détenue en chambre froide et dans l'atelier de découpe

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 2021), le 5 septembre 2011, un incendie s'est déclaré dans un bâtiment pris à bail par la société DPP alors que des salariés de la société [P] y procédaient,

X... devait prendre son poste à 6 heures au lieu de 9 heures comme précédemment et que le salarié a, le 31 décembre 1999, fait connaître son désaccord sur les nouveaux horaires et leur refus et le 3 janvier

est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; Attendu que, pour déclarer

légalement une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, il ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en l'espèce, les faits dénoncés, à les supposer avérés traduisent exclusivement le désaccord