Mme [X], en qualité de mandataire ad hoc des sociétés [X], et les sociétés [X] font grief à l'ordonnance de débouter les sociétés [X] de leurs demandes de dessaisissement du tribunal de commerce de Cahors

Les juges estiment que le terme de « dessaisissement » est sans portée, dès lors que le magistrat avait la possibilité de ne pas solliciter sa saisine supplétive si la consultation de ces procédures lui

Les juges estiment que le terme de « dessaisissement » est sans portée, dès lors que le magistrat avait la possibilité de ne pas solliciter sa saisine supplétive si la consultation de ces procédures lui

Les juges estiment que le terme de « dessaisissement » est sans portée, dès lors que le magistrat avait la possibilité de ne pas solliciter sa saisine supplétive si la consultation de ces procédures lui

Par courriel du 11 décembre 2017 le conseil de Me [B], liquidateur judiciaire de Monsieur [A], a sommé Me Sooben, avocat de Monsieur [A], de ne pas se dessaisir des fonds détenus au profit de Monsieur

-03.546) de l'avoir débouté, alors qu'il est créancier nanti, de sa demande contre l'héritier d'un notaire, Mme B..., en réparation de son préjudice né de la faute de l'officier public qui s'était dessaisi

pour infraction de terrorisme, lorsque aucune requête n'a été formée à l'encontre de l'ordonnance de dessaisissement, la juridiction parisienne est, aux termes de l'article 706-18 du Code de procédure

pour infraction de terrorisme, lorsque aucune requête n'a été formée à l'encontre de l'ordonnance de dessaisissement, la juridiction parisienne est, aux termes de l'article 706-18 du Code de procédure

663 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance par laquelle le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Mulhouse s'est dessaisi

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement de la juridiction, alors, selon le moyen, que malgré la régularité de l'appel l'affaire n'avait pu être audiencée dans les délais, que

la réalisation d'un objectif quantitatif annuel, le distributeur ne pouvant tenir la ristourne pour acquise et en tenir compte pour le seuil de revente à perte tant que l'objectif quantitatif annuel défini

instance, les défendeurs ont opposé la péremption de l'instance ; Attendu que la société Normabaie production fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et le dessaisissement

maintien en zone d'attente pour une durée de 8 jours ; que l'intéressée a fait appel de cette décision le 10 décembre 2000 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement

maintien en zone d'attente pour une durée de 8 jours ; que l'intéressée a fait appel de cette décision le 10 décembre 2000 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement

Y... ès qualités et de rejeter la requête du liquidateur alors, selon le moyen, que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration

considération de conclusions de désistement prises par Mme P..., le conseiller de la mise en état a donné acte à celle-ci de son désistement d'appel et a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement

contre un officier de police judiciaire ne peut instruire sur d'autres faits dont est déjà saisi à l'égard d'autres inculpés un autre juge d'instruction que si ce dernier a rendu une ordonnance de dessaisissement

le moyen, de première part, les dispositions du nouveau Code de procédure civile étant applicables devant cette commission, l'extinction de l'instance devait être constatée par une décision de dessaisissement