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244 323 résultats pour « Devos-Courtois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231dcd580146774059cf

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

caractère réel et sérieux de la cause du licenciement est limitée aux seuls motifs énumérés dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige; que la société Y... invoquait, dans son courrier

Source officielle

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CC

civ2

613723b9cd5801467740d5c7

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

préjudice ; Attendu que Mme veuve X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, ainsi que les autres ayants cause de la victime, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont le devoir

Source officielle
CC

comm

61372391cd5801467740b7aa

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

de la banque à leur égard pour octroi abusif de crédits ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, 1 /, qu'une banque manque à son devoir

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c480a6

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

d'exécution n'ayant pas été annulés par l'effet de la faute de l'avocat, les dépens afférents ne peuvent être mis directement à la charge de ce dernier, que s'il est constaté qu'il les a accomplis en dehors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300399

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

ces derniers un investissement dans le cadre du dispositif « Scellier Pacifique », afin de leur permettre de procéder à une opération de défiscalisation, ce dont il résultait qu'il était tenu à un devoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00049

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

portée à l'honneur et la réputation d'un collègue de travail, sans que le caractère artistique de l'expression puisse permettre de repousser cette limite au-delà de ce qu'autorise l'obligation de courtoisie

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] [U] a demandé par courrier recommandé à la société COMPTOIRS GOURMETS le règlement de ses deux factures (n°037 et n°038), préalablement à la poursuite du chantier.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100810

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

extérieures à sa pratique, ce professionnel ne pouvant en toute hypothèse tout prévoir", la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure que les manquements du notaire à son devoir conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02295

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

U... en a déduit qu'elle ne devait régler que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail et ce en raison des nécessités de service, mais qu'elle refuse de payer à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00526

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

payer à la société la somme de 1 060 951,90 euros en réparation de son préjudice alors : « 1°/ que le banquier est tenu d'une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client ; que le devoir

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f29f

Cassation

8 septembre 1998

8 septembre 1998

l'information qui est complète n'a pas permis d'établir l'existence des délits allégués par la partie civile ni même une quelconque infraction pénale ; "alors, d'une part, que la juridiction a le devoir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00720

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Après avoir relevé que le contrat limitait à l'équivalent de six mois de facturation l'indemnité de rupture effectuée en dehors des conditions prévues par son article 10, l'arrêt condamne la société AT

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CC

cr

édure suiviec/Michel X

61372629cd58014677423690

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

décès de Michel X..., tenue solidairement de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de feu Michel X... au profit de Me Z... ès qualité de mandataire liquidateur de la société International Décor

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CC

comm

613724d1cd58014677418994

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

la vente des actions France télécom au cours de 68,30 euros et à la vente des actions Crédit lyonnais au cours de 37,80 euros ; que ces opérations ont été réalisées les 6 et 7 mars 2001 ; que par courriers

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300295

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'entreprise Hue et les courriers de Mme [M], architecte, dans des circonstances apparemment tendues entre les parties ; et un courrier de la Préfecture de police du 1er avril 2014 démontre leur accomplissement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00373

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

la délibération du CHSCT soit au-delà du délai de contestation de quinze jours et qu'en conséquence, le délai n'a commencé à courir qu'à compter de la date de remise du devis prévisionnel, ce dont il

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc732cdc6046d473bbbbb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SARL MEILLEUR HABITAT FRANÇAIS a établi un devis en date du 06/12/2024 pour un montant de 21738.90 euros au nom de Madame [S] [J]. Ce devis n’a pas été accepté.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00246

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Z... et sa société de courtage, aux droits de laquelle est venue la société FCDH courtiers associés, ont demandé le paiement de cette prime ; que les consorts X... s'y sont opposés, au motif que le seuil

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100723

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur court

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100228

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite, alors « que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de

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