AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231dcd580146774059cf
11 juin 1998
11 juin 1998
caractère réel et sérieux de la cause du licenciement est limitée aux seuls motifs énumérés dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige; que la société Y... invoquait, dans son courrier
Source officiellePage 9 sur 12217
civ2
613723b9cd5801467740d5c7
15 mars 2001
15 mars 2001
préjudice ; Attendu que Mme veuve X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, ainsi que les autres ayants cause de la victime, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont le devoir
Source officielle