de PARIS INTIMÉE : Madame [B] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS (dispensé de comparution) ARRÊT : Arrêt contradictoire

de PARIS INTIMÉE : Madame [T] [C] née le 12 Janvier 1979 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS (dispensé de comparution)

La Cipav s'y oppose aux motifs que la divergence d'interprétation des textes ne saurait être constitutive d'une faute de sa part.

APPELANTE : Madame [S] [R] née le 25 Août 1997 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS Dispensé de comparution INTIMÉE :

APPELANTE : Madame [Y] [E] née le 13 Octobre 1995 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS Dispensé de comparution INTIMÉE :

APPELANT : Monsieur [L] [B] né le 14 Novembre 1961 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS Dispensé de comparution INTIMÉE :

PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

- mis à la charge de la CIPAV les dépens.

[C] de sa demande d'astreinte - condamné la CIPAV à payer à M. [C] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral - condamné la CIPAV à payer à M.

APPELANTE : Madame [O] [M] ÉPOUSE [D] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] assistée de Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS dispensé de comparution INTIMÉE : CIPAV

procédure civile, - mis les dépens à la charge de la Cipav.

assurant la gestion des régimes obligatoires de retraite, dont la CIPAV.

[B] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alexia VIAU, avocat suppléant Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS INTIME Après avoir entendu M.VIVET, président, en son rapport, et

de la CIPAV les dépens.

procédure civile, - mis les dépens à la charge de la Cipav.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SELEURL PINCENT AVOCATS la SCP LECAT ET ASSOCIES EXPÉDITION à : CIPAV Mme [Y] [I] Pole social du TJ de [Localité

PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 INTIMEE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Hélène LECAT

Dès lors, la déduction forfaitaire de 34% effectuée par la CIPAV n'est pas justifiée.