réclusion criminelle, a prononcé une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de quinze ans, a prononcé une interdiction définitive du territoire français et a dit

février 2023, qui, pour fraude fiscale, omission de passation d'écritures comptables et exercice d'une activité malgré une interdiction judiciaire, a condamné la seconde à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit

MARS 2026 M., [Y], [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 21 novembre 2024, qui, pour viols en récidive, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, dix

coupable du délit de publicité mensongère consistant à avoir offert à la vente pour une campagne publicitaire dans le magasin exploité sous l'enseigne "Leclerc" à Plessis-Belleville, pour la société Plessis Dis

salariés dans une même période de trente jours, ou si, au cours des trois derniers mois, plus de dix salariés ont été licenciés pour motif économique pendant trois mois consécutifs, sans atteindre dix

conseiller PALISSE, et les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LAURY-CHALONGES-DIS

instance Mme Y... en cessation et indemnisation de troubles anormaux de voisinage causés par son exploitation agricole ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit

Par jugement du 24 octobre 2017, le tribunal l'a déclaré coupable et condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, prononçant en outre sur les intérêts civils. 5. M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI

du pourvoi incident, qui est préalable, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société EURIAL, la société COLARENA et la société Agraldis (les sociétés) reprochent à l'arrêt d'avoir dit

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 24 mars 1995), d'avoir dit qu'il ne justifiait pas de sa qualité de salarié et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable comme tardif et, en conséquence, dit qu'il n'y avait lieu à examen au fond de l'affaire et que le jugement entrepris produirait

requalifié en un contrat à durée indéterminée à la demande de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.Benslimane fait également grief à l'arrêt d'avoir dit

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 16 décembre 1999) d'avoir dit

X... et de l'avoir condamné à verser à celui-ci une somme de 25 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts "à valoir sur les divers préjudices demandés", pour des motifs qui sont pris d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

adressé le 25 février 1984 pour une absence volontaire et lui reprochant le non-respect de son horaire de travail et son incompétence professionnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit

argumentation, les termes "explications" et "plaidoiries" étant synonymes à cet égard; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième