982 795 francs, l'ordonnance attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 2 ) qu'en retenant que, pour procéder à cette évaluation, le capital avait pu être utilement divisé

exercer un recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui s'était borné à admettre le reste à charge de 4 424,56 euros au titre des frais médicaux, et à le diviser

sexe, Martin X... qui était derrière lui riait en lui demandant s'il le faisait vraiment ; que, dans ces conditions, si Martin X... ne participait pas matériellement aux faits lors de l'introduction digitale

(auditions : D6, D36, D51) confirmait avoir subi des violences, malgré ses refus et sa résistance, des pénétrations digitales ; qu'elle évoquait des tentatives de pénétration vaginale et anale ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° P 91-13.072 formé par : La société anonyme Dislial, dont

2014 et de fixer la créance de celle-ci à la somme de 24 337,55 euros, outre intérêts à compter du 26 janvier 2017, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise

l'indivisibilité d'un acte oblige celui qui entend le contester à attraire en justice l'ensemble des parties à cet acte ; que le fait que les immeubles donnés à bail appartiennent de manière totalement divise

loi du 10 juillet 1965, 2°) qu'en décidant que cette clause était justifiée par la destination de l'immeuble, après avoir constaté que le règlement de copropriété permettait aux copropriétaires de diviser

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE- TERRE, en date du 22 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean Y... des chefs de divagation

l'arrêt de rejeter leur tierce opposition, alors, selon le moyen, "que le propriétaire avait, d'une part, accepté l'exécution du bail, par deux preneurs séparés et distincts sur deux parties parfaitement divises

Jean-Daniel X... avait fait valoir que cette maison comportait deux portes d'entrée et deux logements séparés ; qu'en omettant de rechercher si la maison du 12 et 14, rue ... n'était pas divisée en

B..., l'arrêt retient qu'en l'espèce, la caisse a reçu une déclaration de maladie professionnelle pour « sciatique L5 droite par hernie discale » diagnostiquée selon certificat médical initial du 5 mai

[I] tendant à voir fixer la date de jouissance divise au 3 ou au 29 octobre 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la date de jouissance divise : Que M.

» et « La Clinique digitale » et notamment d'y proposer une application utilisant le terme « Clinique digitale » ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

Z... avait mis au point un dispositif élaboré par la constitution de sociétés écrans de droit étranger pour dissimuler la détention d'un important patrimoine qui comprenait le navire « La Diva » ; que

société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY; * DÉBOUTER la société VLT AUTO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER la société VLT AUTO à payer à la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY

effectivement perçu un salaire, la cour d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'attestation produite ne pouvait être divisée

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action en paiement, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette