Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2019), à la suite d'un acte de donation-partage du 3 décembre 1990 ayant divisé un fonds, M. S...

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, d'en ordonner la licitation à la barre du tribunal, de dire que la date de jouissance divise sera fixée

, devenue la société Filying, qui avait obtenu un permis de construire pour une opération immobilière s'intégrant dans une convention de zone NA conclue avec la commune de Mougins et entraînant la division

D... à lui payer une somme de 500 euros par mois jusqu'à la date la plus proche du partage effectif et faisait valoir que le fait que la cour ait fixé une date de jouissance divise ne changeait rien au

829 du code civil ; 2°) que la valeur du bien doit être établie au jour de la jouissance divise, soit en principe au jour le plus proche du partage, quelle que soit l'imputabilité des dégradations

le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le demandeur au pourvoi fait encore grief à l'arrêt d'avoir reporté la date effective de jouissance divise

) et que l'autre (X...) ne présentait pas un caractère de fixité, n'ont aucunement, en l'état de ces énonciations manifestement entachées d'insuffisance, caractérisé l'existence d'une opération de division

commerce nécessitant une cuisine ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande alors, selon le moyen, "1 ) qu'il y a incompatibilité entre la division

années 2009 à 2012, des attestations d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au titre de la production de « produits minéraux non métalliques » relevant de la division

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 23 mai 2000) d'avoir homologué cet état, après avoir constaté qu'il résultait de l'arrêt du 25 juin 1996 que la date de la jouissance divise

période de congés; qu'ainsi le traitement de 14 jours de repos et 14 jours de congés était nécessairement de 11 837 francs, le traitement mensuellement prévu pour chaque période devant évidemment être divisé

et ait à être divisé en deux parcelles distinctes dont la surface de l'une serait inférieure à 4 000 m , empêchant ainsi son propriétaire d'y édifier une serre, qu'en procédant sans aucune justification

Plus le chef de l'Etat est contesté et affaibli, plus le gouvernement est hésitant, plus le pays est divisé et plus le parti cosmopolite peut conduire facilement son entreprise de spoliation, de colonisation

limite du terrain appartenant aux consorts [M], alors : « 1°/ que la nature de partie commune ou de partie privative est fixée par le règlement de copropriété, complété par l'état descriptif de division

ci-après énoncé », que le compromis ne comprenait aucune mention d'annexion du plan de division auquel renvoyait l'état descriptif de division et qu'ils avaient toujours contesté avoir signé un compromis

1996), que Mme X..., engagée le 1er novembre 1981 par le Crédit industriel et commercial de France, était lors de la rupture de son contrat de travail intervenue le 28 février 1991, affectée à la division

de la réalisation, le 25 avril 2015, de la vente de la parcelle A [Cadastre 2], avec l'instauration d'une servitude de passage à son profit par la parcelle A [Cadastre 1], toutes deux issues de la division

selon le moyen, l'appel en garantie ne peut créer le lien de droit entre le demandeur initial et le prétendu garant; qu'il en résulte que l'instance principale et celle en garantie sont connexes mais divisibles

la SCI fait grief à l'arrêt de décider que le volume litigieux est une partie privative incluse dans l'un des lots appartenant aux époux Z..., alors, selon le moyen, "1°) que l'état descriptif de division

entre les fonds G551 et G552, sans en préconiser aucune ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts [L] sollicitaient la fixation de la limite divisoire conformément à la première solution proposée