Beffy, avocat général, la présidente et les deux conseillers précités ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré" ; "1°) alors que les mentions des décisions rendues par la chambre de l'application

ordonnée en référé, sur leur demande en désenclavement de leur fonds, de les débouter de leur prétention tendant à la constatation de la prescription de l'assiette d'une servitude de passage sur la berge

formé par la société Les Berges de la Garonne, contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Magreg, 2°/ à Mme Marie-France Y..., épouse Z..., 3°/ à M.

infirmatif attaqué a déclaré Buon Huong X... coupable d'escroquerie ; " aux motifs qu'il est reproché au prévenu le délit d'escroquerie pour avoir, le 26 novembre 1996, trompé le magasin Carrefour Bercy

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, a rejeté la demande du syndicat professionnel "Coordination des pêcheurs de l'Etang de Berre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte sous seing privé du 21 janvier 1971, la société Bercy

d'études I.2.C. l'étude séparée des voies et réseaux divers (VRD), a, en 1979-1980, fait édifier un groupe de maisons individuelles sous la maîtrise d'oeuvre de ce bureau d'études et de l'architecte Le Berre

X... ; que la société Biche de Bere a relevé appel de l'ordonnance, M.

était détenu à hauteur de 66,66 % par la société Financière Bert, et de 33,33 % par M.

du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que dans la procédure de redressement judiciaire des sociétés du groupe Domo

Z..., A... n'avait pas été insulté par les parties civiles et menacé de violences par deux coups de rame qu'il a pu esquiver ; qu'alors que le demandeur se dirigeait vers la berge, il a encore été menacé

Code de l'expropriation, l'ordonnance ignore l'arrêté préfectoral du 7 juin 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux de protection contre les crues de l'Huveaune et d'aménagement de ses berges

réciproque bénéficiant aux contractants et à leurs descendants au premier degré ; que Mme veuve Y... et la SCI La Rouvière méridionale ayant cédé une partie de la propriété à la SCI Domaine de la Bergerie

The UKC provides standards for many breeds of dog registered with it (including pit bull terriers) but is mainly concerned with show dogs.

The UKC provides standards for many breeds of dog registered with it (including pit bull terriers) but is mainly concerned with show dogs.

Section 1(2)(e) of the 1991 Act prohibits an owner of a dog to which section 1 applies from abandoning such a dog or, being the owner or the person for the time being in charge of such a dog, from allowing

la protection résultant du droit du copyright américain, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2.7 de la Convention de Berne

. ; qu'au surplus, l'achat et la vente du bien considéré n'entraient pas dans la mission confiée à la C... pour l'aménagement de la zone de la Croix de Berny par la commune de Z... ; que la notion