SIS [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la Société IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Dorothée

] SIS [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Dorothée

[B] [R] (Directeur de site) assisté par Me Fabrice PANCKOUCKE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, NAN702 substitué par Me Dorothée GRANDSAIGNE, avocate au barreau de VERSAILLES INTIMÉ Monsieur

He also claimed TRY 16,000 in respect of costs and expenses, including lawyer’s fees.

    The applicants claimed the following amounts for various items: - Application no. 62622/15: 14,056 euros (EUR) corresponding to rental fees and her son’s new school fees that the applicant

, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Jovan Ilievski , President ,   Oddný Mjöll Arnardóttir,   Stéphane Pisani , judges , and Dorothee

Human Rights (Second Section), sitting on 25   February 2025 as a Committee composed of:   Gediminas Sagatys , President ,   Davor Derenčinović,   Juha Lavapuro , judges , and Dorothee

She submitted an invoice drawn up for the indicated amount by her lawyer for representation fees before the Court. 23.

composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

Sous le n° 490595, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 janvier, 2 avril et 13 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération

[N] se trouve sur la propriété [C], - entre D et E la fondation positionnée sur les restes de traverses de chemin de fer se trouve sur la propriété [C].

Le bâtiment comprend six dortoirs munis de barreaux du sol au plafond. Chaque dortoir est doté de lits superposés et d’une installation sanitaire.

[Localité 8] représenté par Me Larbi BENABDELMADJID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0227 DÉFENDEUR Madame [Z] [O] épouse [G] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Anne-marie DOROSZ

Matyushkin, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. 3.

    Furthermore, under Croatian law in civil cases advocate’s fees are, as a matter of principle, calculated in proportion to the value of the claim.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Dorothée

répertoire général : 4 A N° RG 21/01889 N° Portalis DBVW-V-B7F-HRY2 Décision déférée à la Cour : 16 Mars 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : FEDERATION

International Volleyball Federation (“the FIVB”).

For a fee, he assisted them in contacting potential employers in Poland and filing in the paperwork for obtaining a Polish visa.