. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'Etat - Directive 96/9/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-348/99.

du Luxembourg, de la Convention du 29 mai 2000 conclue entre les Etats membres de l'Union européenne, de la déclaration du Grand-Duché du Luxembourg faite lors de son dépôt, de la loi de ratification

2537) à Bonnevoye (Luxembourg) ; M. et Mme X... demandent la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait de la négligence de l'un des agents du consulat de France du Grand Duché

ARRÊT N° /2026 PH DU 30 AVRIL 2026 N° RG 24/00602 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKWV Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BAR LE DUC 22/00027 12 mars 2024

constitue une sanction proportionnée à la gravité des faits et adaptée à la personnalité du prévenu ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que, compte tenu de ses antécédents judiciaires au Grand Duché

l'instruction par Me Jacques Debray, avocat au barreau de Lyon, et, même s'il n'a pu, comme il le soutient, faire enregistrer sa déclaration d'appel au greffe du centre de détention de Schrassig au Grand Duché

Assurances du crédit mutuel ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz (la CPAM ) a pris en charge les frais médicaux et en a réclamé le remboursement à l'union des caisses de maladie du Grand Duché

Stéphane X... travaille et dirige la société à partir de son domicile de ROUEN et ne vient qu'une seule fois par mois au Grand-Duché (pièce A 1) ; que la société de droit luxembourgeois GL CONSULTING SA

Stéphane X... travaille et dirige la société à partir de son domicile de ROUEN et ne vient qu'une seule fois par mois au Grand Duché (pièce A 1) ; que la société de droit luxembourgeois GL CONSULTING SA

Contentieux général N° RG 23/00413 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOXZ DÉSISTEMENT D’INSTANCE [P] [V], [J] [K] C/ Société AIR TRANSAT AT.INC - Expéditions délivrées à Me Elodie RIFFAUT Me Madeline DUCHE

La société Trefilunion a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 16 décembre 2022.

La société Trefilunion a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 16 décembre 2022.

La société Trefilunion a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 16 décembre 2022.

contre l'arrêt rendu le 23 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Seamer, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Grand-Duché

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00622 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEOM Minute n° 24/00255 Etablissement Public LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND-DUCHE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le navire " Dieppe " a, le 4 février 2005, heurté et détérioré le duc A... du terminal Transmanche du port de Dieppe, alors

- le 19 février 2013, à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, par arrêt de la chambre criminelle de la cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg pour des faits de vol avec violences et menaces

. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'Etat - Non-transposition des directives 94/15/CE et 94/51/CE. # Affaire C-339/97.