La société Togo Food soutient pour sa part que la durée de garantie s'étend au-delà de la phase transport maritime, durant 5 jours à compter du déchargement au port, puis durant 14 jours du moment que

Janvier 2025 Appelante : Madame [D] [O], représentée par Me Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0973 - N° du dossier E0008JUL Intimés : Monsieur [F] [S], représenté par Me Eric BARBOLOSI

F... à l'audience, à l'occasion de l'appel de l'ordonnance ordonnant son placement en détention provisoire, sans qu'il ait été dûment informé de son droit de se taire, en violation des articles 6 de la

chambre d'accusation devait vérifier, comme elle y était invitée, si le dossier comportait un récépissé de la lettre de convocation, preuve formelle de ce que le conseil de la partie civile avait été dûment

perte de confiance de la direction envers le responsable de service, désaccord et divergence de vue" ; que ce motif, énoncé dans la lettre de licenciement, en soi suffisament précis, était explicite et dûment

Y..., lorsque, établies quelque vingt années après les faits, elles ne font état d'aucun élément factuel prouvant un comportement de père ou une liaison intime dûment constatée entre M.

dont il était atteint, se contenter d'entériner le rapport dudit médecin, sans prendre en considération, ni même faire référence dans sa décision, au certificat médical établi par le docteur X... et dûment

pas, il doit faire l'objet d'une convention écrite, qu'en conséquence, la déduction de la créance de restitution correspondante n'est permise qu'en présence d'un acte authentique ou sous seing privé dûment

périmée et son action récursoire prescrite, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait du jugement du 16 septembre 1988 qu'il avait demandé "à être intégralement garantie par la société TOT dûment

juin 2022, Mme [X] [G], témoin, a été « entendu, sans avoir prêté serment, étant parent ou allié du prévenu et entendu à simple titre indicatif pour information de la cour ; ses déclarations ont été dûment

26 juin 2017, alors : « 1°/ que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déductibles lorsque leur existence à l'ouverture de la succession est dûment

travail et des articles 10.1 et 8.2 de la convention collective de la branche du basket de se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique en cas de blessure subsistait même durant

X..., Y... et Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Dupont restauration, l'avis de M.

La décision n'est pas complètement exposée dans l'extrait fourni, mais la structure de l'arrêt du 14 janvier 2020 doit trancher le litige relatif aux droits de propriété intellectuelle sur l'invention

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Bartoli

l'accident survenu le 3 juin 1992 a été causé par le dysfonctionnement du système d'évacuation de la chaîne d'abattage des bovins, laquelle venait d'être mise en exploitation après avoir fait l'objet durant

l'exception d'une période comprise entre juin 1991 et septembre 1991 seulement, au cours de laquelle des modalités de rémunération différentes avaient été appliquées; qu'en faisant des modalités suivies durant

Philibert Dupont et les sociétés Marjuvi et ITM Entreprises