fond, afin de la voir condamner au paiement d'une amende civile pour chaque lot, pour en avoir changé l'usage en les louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

appartement situé à [Localité 7], afin de la voir condamner au paiement d'une amende civile, pour avoir loué cet appartement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'avoir loué de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour l'avoir loué de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant

d'habitation situé à Paris, afin de la voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

pourvoi formé par la société Arkedif, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit : 1 / de l'association Elisa

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 La société Eljad

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dionysos X... coupable du délit de recours au travail dissimulé entre le mois de janvier 1995 et le mois d'août 1996 ; "aux motifs que "la société ELSSA

amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué l'appartement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

d'habitation situé à Paris, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

[T], son locataire, afin de les voir condamnés au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant

civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

la condamnation des défendeurs au paiement de plusieurs amendes civiles, dont une pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

immeuble situé à Paris, afin de le voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant

l'habitation et la condamnation de la défenderesse au paiement d'une amende civile pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

Mme [G], leur locataire, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant