d'alcool dans une cuve non épalée, délit prévu et réprimé par les articles 59 (annexe I) et 1791 du Code général des Impôts, à une amende de 1 000 francs, à une pénalité égale à une fois les droits éludés

X... ou par le nom de sa femme, est résident suisse alors qu'il passe 80 % de l'année en France ; que cette personne fait construire une superbe villa de 350 m2 à Ramatuelle au nom de la société Volonta

. - Planet's Players ; "aux motifs qu'un courrier non daté et non signé indique qu'une personne de nationalité française qui se fait appeler Bruno ou M.

X... ou par le nom de sa femme, est résident suisse alors qu'il passe 80 % de l'année en France ; que cette personne fait construire une superbe villa de 350 m2 à Ramatuelle au nom de la société Volonta

1984, soit la veille du début des opérations de vérification commencées le 14 juin 1984, la cour d'appel ne pouvait déclarer que la procédure était régulière à l'égard des exposants, dès lors que la personne

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que les cotisations dues au titre du régime de protection des personnes non salariées des professions agricoles n'étaient pas atteintes par la prescription

116 entre-temps restitué au Brésil, et procédé à la saisie des scellés n° ESC 15, 16, 53, 69, 70, 71, n° ELD 14, 28, 104, n° GEODOC 01 à 04, n° ESC 06 à 14, 17 à 52, 54 à 68, 72 à 100, n° ELD 15 à 27,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1993, qui, pour contraventions douanières, l'a condamné à des amendes et au paiement des droits et taxes éludés

marchandises fortement taxées, a condamné, le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et les deux à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés

sans preuve de la mise à disposition des marchandises en France entre les mains des personnes poursuivies ; qu'en l'espèce, aucun des actes d'investigation ne l'établissait formellement, l'administration

SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01715 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPY4 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie

/01721 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZD ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie

[O] [W] de reprendre l'activité de la société Arlette [W] et d'éluder le paiement du prix de cession à la société Arlette [W]" ; qu'en jugeant que le préjudice subi par la société Arlette [W] s'analysait

Santos C..., ès qualités d'administrateur légal de sa fille mineure Elodie A..., la somme de 20 000 francs, Delfim B... Nascimento la somme de 12 000 francs, X... Y...

par les SARL Corps et Biens, la SARL Doris, la SARL Le A..., a profité par sa qualité d'associé de la distribution de revenus anormaux (consécutifs à des droits de TVA et d'impôts sur les sociétés éludés

physique, organe ou représentant d'une personne morale, ne peut être déclarée pénalement responsable d'une infraction dont la personne morale a été reconnue coupable que si elle l'a personnellement commise

lesquelles il n'aurait été au courant d'aucun élément concernant les faits apparaissant peu convaincantes au regard des liens étroits et des relations fréquentes entretenues entre l'accusé et les personnes

1810, ensemble défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, saisie des conclusions de la partie civile alléguant les violences commises par A... sur sa personne

de déclaration de BIC par dissimulation d'une partie des recettes imposables et déduction de charges non justifiées au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, pour un montant total de droits éludés

24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Patrick X... du chef de viol sur une personne