3 avril 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des éléments de son dossier médical de médecine de prévention de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

constitution est irrecevable" (arrêt, p. 13, alinéa 5); "alors que le droit de se constituer partie civile dans une procédure suivie du chef de publicité de nature à induire en erreur n'est pas réservé

Après rejet de leur réclamation, M. et Mme W... ont assigné le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir pour obtenir décharge des impositions contestées.

Je fais la demande et j'attend, je récupère mon passeport et je rentre à mon pays, Forum m'a dit d'attendre ici et qu'ils allaient réserver un avion pour que je rentre.

de la salariée de travailler selon les consignes de l'employeur, son refus d'établissement d'un état précis de la situation de chaque copropriété et le blocage des radiateurs de son bureau et de la réserve

quittances, une somme de 298 348,32 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que : "la mission donnée à l'expert était la suivante : prendre connaissance des pièces du dossier et se faire remettre

pour les motifs suivants : * Manquement aux obligations du locataire telles que prévues aux conditions particulières (entretien à justifier annuellement de la climatisation ; entretien des espaces fleuris

Réserver les dépens.

de 50 000 francs, puis il était roué de coups ; qu'il prenait peur, comprenant que Guy X... avait décidé de le supprimer ; qu'il réussissait à prendre la fuite et pouvait se cacher sur les rives du fleuve

appelé la police, au cours d'un violent incident avec son concubin, Jean-Christophe X..., qui menaçait de la frapper ; qu'à leur arrivée, les policiers du commissariat d'Hendaye avaient reçu un pot de fleurs

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 23/04/2026, La minute est signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président

N° K 13-85.368 F-P+B R 13-85.368 N° 1834 SC2 11 MAI 2016 REJET M.

X... ; qu'il en ressort que les opérations de contrôle se sont déroulées exclusivement dans les locaux professionnels déclarés comme tels par M.

attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance commis au préjudice de la SCI La Barraudière ; d "aux motifs qu'elle avait fait supporter par la société des dépenses diverses (essence, fleurs

ce alors même qu'il a été signalé par plusieurs personnes, qu'elle vivait à cette époque dans un intérieur insalubre, et qu'en novembre 2001, elle avait refusé de lui vendre le terrain tel que cela ressort

procédure pénale, de l'article 6 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 19 septembre 2002, a rejeté

N° Z 15-85.688 F-D N° 5500 JS3 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M.

spécialisée dans le secteur d'activité des hypermarchés et exploite, [Adresse 5] à [Localité 1], un hypermarché sous l'enseigne LECLERC, ainsi qu'un espace culturel, une blanchisserie, un magasin de fleurs