: 50 [18] Chez [15] [Adresse 6] [Localité 8] non comparante, ni représentée Maître [M] [S] [Adresse 5] [Localité 10] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

5] [Adresse 23] [Localité 14] non comparante, ni représentée TRANSDEV-DVO Service amendes [Adresse 3] [Localité 13] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

SERVICES Service recouvrement [Adresse 7] [Localité 8] non comparante, ni représentée [26] [Adresse 11] [Localité 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence

Le 26 novembre 2016, le navire transportant la marchandise est arrivé au port de [Localité 7].

Patient hospitalisé depuis le 5 mars 2024 ; Représenté par Maître Florence GRAND, avocat au barreau de Toulouse TUTEUR M.

pas de rapporter la preuve des droits dont elle disposerait sur les marchandises.

WHITE Madame Florence Z... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003 / 14182 du 06 / 11 / 2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) S. C. P. A... S. C. P.

La marchandise a été empotée dans un conteneur par la société FM France.

Florent Y..., intervenant volontaire, en présence de M.

Patrick LEPELLEUX Juge(s) titulaire(s) : Mme Florence BLANCHET M. François COUVRIE assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

Fonds commun de titrisation FEDINVEST, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Florence

[B] sont convenus de revendre le stock de marchandises et de partager à 50/50 les bénéfices tirés de cette revente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence Z..., veuve de M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GAN Incendie accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2 / la société Solotra, dont le siège social est à Florange

Au cours du transport, l'intégralité de la marchandise a été dérobée dans la nuit du 7 au 8 octobre 2010 sur l'autoroute A 20 en Grande Bretagne et une plainte pour vol a été déposée.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Catherine CHARLES, présent lors de la mise à disposition.