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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
69debde4cdc6046d47406708
13 avril 2026
13 avril 2026
sur Isère en date du 29 novembre 2022 Non représentées DÉFENDERESSE Madame [N] [K] née le 17 Octobre 1987 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Nicolas FORTAT
Source officiellePage 9 sur 10
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00321
26 mars 2013
26 mars 2013
SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association TOULOUSE FORTBALL CLUB à payer à la société BUCEREP la somme de 7. 500 € à titre de liquidation, pour la période
Source officielle