réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France ; qu'il suffit, pour l'application de ces dispositions, que l'adoptant ait la nationalité française au moment

francs selon les éléments de l'enquête) ; qu'après l'arrestation de Gérard F... à Toulon, en novembre 1996, il avait été contacté par deux personnes, se présentant comme des "amis corses", qui lui avaient

en application de la loi française, s'ils sont trouvés en France ; qu'en l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que les faits reprochés à M.

; que, dans le cadre de plusieurs contrôles réalisés en février et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de

30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français. 5.

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

François,- Z...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Parisien" édition de Paris, intitulé "Françoise Z... entendue par la brigade financière" ; que dans cet article, qui fait état de ce que "les finances de la Fédération Nationale de la Mutualité Française

qui fraudent et enfin qu'elle ne prouve pas que la législation française aurait pour elle des conséquences disproportionnées alors que la qualité de français n'est pas requise pour travailler en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon l'article 689-1 du code de procédure pénale, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire

[L] [Z] a introduit une action déclaratoire de nationalité soutenant être français par filiation maternelle pour être né le 25 juin 1979 à [Localité 6] (Algérie) d'une mère française, Mme [J] [M], née

[Z] [S] a introduit une action déclaratoire de nationalité soutenant être français par filiation maternelle pour être né le 26 septembre 1991 à [Localité 4] (Algérie) d'une mère française, Mme [H] [E],

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mesure complémentaire d'interdiction du territoire français (arrêt page 5) ; " alors que, lorsqu'un condamné étranger est marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, les

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

M... ; que dès lors, en vertu du principe d'ordre public de l'universalité de la faillite, seul le liquidateur français avait qualité pour représenter les créanciers devant les juridictions françaises

d'amende ; "aux motifs qu'il sera statué par arrêt contradictoire à l'égard de Jean-François X... qui, cité à sa personne, n'a pas comparu ; que lors d'un contrôle de la société de Jean-François X.