C et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination sont annulés.

LE PETIT COIN IMMO [Adresse 10] [Localité 22] représentée par Maître Mylène BOCHE-ROBINET de la SELEURL BOCHE-ROBINET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0092 S.A.R.L.

sur le territoire français. / () ". 12.

A... demande l’annulation, le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/80133 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2ZV N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce Me CANDAN

B, ressortissant marocain né le 22 novembre 1985, entré en France le 10 septembre 2018 a fait l'objet d'un arrêté du 11 septembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction

au titre du reliquat du dépôt de garantie outre celle de 120,07 francs d'intérêts sur le dépôt de garantie, le jugement retient que Mme X... a perçu une somme de 1 288,44 francs sur le dépôt de garantie

PIREYRE, président Arrêt n° 1303 F-D Requête n° C 20-20.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

- De la tête du robinet du sèche-serviette (réclamation n°14) et du robinet thermostatique du radiateur de la chambre parentale (réclamation n°10).

du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.

A, ressortissant marocain né le 27 septembre 1983, est entré régulièrement en France le 22 octobre 2013.

permanent, même robinet fermé ; - robinet de machine défectueux sous l'évier, avec un filet d'eau permanent non collecté et se répandant sur le sol ; la fuite existe même robinet fermé

A que de son mariage, aux conditions de son séjour en France et aux attaches qu'il conserve en Algérie où il a toujours vécu jusqu'à l'âge de quarante-deux ans, l'obligation de quitter le territoire français

CHAUVIN, président Arrêt n° 1076 F-D Pourvoi n° H 17-18.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

[J] [Z] pièces retournées le 14 janvier 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Madame [Y] [I] née le 10 Février 1966 à [Localité 9]

Mme A, ressortissante tchadienne, née en 1967, est entrée régulièrement sur le territoire français le 24 juillet 2016.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , pages)

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10082 F Pourvoi n° J 16-22.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le robinet après compteur fait partie de vos installations privées ( ) Pour les immeubles collectifs, le compteur du branchement est le compteur général de l'immeuble.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller F.F.