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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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327 résultats pour « François-Xavier GOSSELIN DEFENDEURS »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L716-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur
Article L331-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur
Article L623-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur
Article 1136-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Le greffe ainsi que la personne à laquelle l'adresse est communiquée pour les besoins de la procédure ne peuvent la porter à la connaissance du défendeur ou de son représentant.
Article 61
Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection.
Article R531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours.
Article 1136-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.
Article L615-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur
Article 1107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par
Article R4126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative.
Article 1
brevet de technicien supérieur maritime spécialité " maintenance des systèmes électro-navals ", est constituée comme suit : BEAUMONT Dylan, lycée professionnel maritime de Nantes CHEDMAIL Clément, lycée professionnel maritime de Nantes CLAVERIE Jean-François
Article 2
création numérique Animation Congis-sur-Thérouane Lycée Du Gué à Tresmes Espace Montereau-Fault-Yonne Lycée André Malraux Graphisme Montreuil Lycée Eugénie Cotton Graphisme Nogent-sur-Marne Lycée La Source Spectacle Saint-Maur-des-Fossés Lycée François
Article R773-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Le défendeur, les représentants de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et les autres personnes présentes se retirent également.
Article 509-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont portées devant le président, ou son délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur ou du défendeur
Article R1454-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance
Article R442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L1142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Il devient défendeur en la procédure.
Article 1136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Copie de l'ordonnance est notifiée : 1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé ; 2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative : a) Du demandeur lorsqu'il
Article 7
Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur
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