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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100669

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

, de sorte que cette règle pouvait trouver à s'appliquer, les juges du fond ont violé les articles 1 et 11 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle

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CC

cr

6137261bcd58014677422fe7

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

des opérations de transit pour un montant de 361 000 francs sur la période de 1997/1998 (19 mois) et de 228 000 francs pour 1999 (pièce 8.13)" ; "que les investigations menées par le service vérificateur

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c77

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

d'amende, la seconde à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207dd

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , du 14 mai 1997 qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, et a prononcé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200663

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

une activité salariée ou assimilée sont soumis aux législations de sécurité sociale énumérées à l'article 3, applicables en France et en bénéficient, ainsi que leur ayants droit résidant en France

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100221

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

de première instance de Figuig au Maroc prononçant le divorce des époux [M], que "le juge français était seul compétent pour statuer sur le divorce au regard de la résidence habituelle des époux en France

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?

ADLC

ADLC:02-D-75

droit de la concurrence

17 décembre 2002

17 décembre 2002

relative à une emande de mesures conservatoires des sociétés Scoot France et Fonecta France

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725f7cd58014677421ea0

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Y...la somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et à la société Prostratégie la somme de 558 000 francs ; " aux motifs " qu'il résulte de la procédure, que la période du 1er juillet 1994

Source officielle
CC

comm

6137216bcd580146773f398a

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

et possédés par des personnes morales dont le siège est hors de France ; que la société Marelsa a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100421

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Selon l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile, sociale

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CC

comm

613720f2cd580146773efb85

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de la France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre

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CC

comm

613720f4cd580146773efc88

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de la France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre

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CC

comm

61372102cd580146773f039c

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de la France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre

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CC

comm

613720eecd580146773ef913

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre la

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CC

comm

613723dfcd5801467740f434

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

aux salariés de la société Somédipra ; Attendu que la société Francis viande fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

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civ1

613721ffcd580146773f95b6

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

du 9 juin 1972, sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les anciens défenseurs et avocats précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France

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CC

civ1

613721ffcd580146773f95b7

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

du 9 juin 1972 sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les anciens défenseurs et avocats précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France

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CC

civ1

613721ffcd580146773f95b8

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

du 9 juin 1972, sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les anciens défenseurs et avocats précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France

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CC

civ1

61372201cd580146773f969a

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

du 9 juin 1972, sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les anciens défenseurs et avocats précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France

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CA

Référés

ET ASSOCIESc/S.A

6708c030445a086e2bcede05

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, substituée par Maître LAGARRIGUE, avocates au barreau de NANCY S.E.L.A.R.L.

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