2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° P 22-16.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01179 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL

mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01190 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 10 Juillet 2023 (n° , 5 pages) N°de répertoire

[U] [B] alias [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 juillet 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

A B, représenté par Me Benamou et Me Ullern, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 17/01/2025 5/25 N° RG 24/03255 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQVM Ordonnance rendue le DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 04 MARS 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01323 Nous, Stéphane LEGER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL

mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01331 Nous, Cécile LEMOINE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL

mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01242 Nous, Cécile LEMOINE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

EXPRO, JCP de TOULOUSE -19/02611 [O] [M] C/ [W] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023 (n° 335 , 3 pages

. (…) » Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est présente en France depuis 2018, avec sa fille née en 2012, scolarisée.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription

de la SELARL DENIS BENAYOUN, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [O] [B] agissant à titre personnel [Adresse 1] 82400 VALENCE D'AGEN Représentée par Me Denis BENAYOUN de la SELARL DENIS BENAYOUN