N° RG 20/00420 N° Portalis DBVM-V-B7E-KKMB N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GIRARD-MADOUX

HAUTES-ALPES INTIMEE : L'URSSAF PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Claire GIRARD, Président, Madame Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller

Corporation, venant aux droits de la société de droit américain Flying Tigers, dont le siège est à Los Angeles 7401, World Way West international Air Port et succursale en France aéroport Charles de Gaulle

Le Gall, demeurant à Oberhoffen-sur-Moder (CAMP) (Bas-Rhin), ..., 218/ de M.

Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, Mornet, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M.

Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2011 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, juge de l'exécution), dans le litige l'opposant à la société Banque Kolb, dont le siège est 1-3 place du Général de Gaulle

Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, M. Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon, conseillers, M.

ENTRE : DEMANDEUR : URSSAF RHONE ALPES TSA 61021 [Localité 2] Représentée par Maître Gaëlle ACHAINTRE de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY ET : DÉFENDEUR : S.A.S

ENTRE : DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, ET : DÉFENDEUR :

Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M.

Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M.

Girardet, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Transports R..., de la SCP Boré

Girardet, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Themys ; Sur le

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Gall

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Gall

C5 N° RG 21/03878 N° Portalis DBVM-V-B7F-LA4Q N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GIRARD-MADOUX

, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : M.