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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Sainte-Fare Garnot, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle

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6137251fcd5801467741b266

Cassation

1 février 1990

incriminés et doit avoir commis l'imprudence de ne pas vérifier les termes de la publicité utilisée : qu'en l'espèce, dans des conclusions demeurées sans réponse, Jean X... faisait valoir que la société Garbet

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611344_20260415

Administratif

15 avril 2026

C..., représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à

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2ème Chambre

DTA_2502766_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Garot, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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2ème Chambre

DTA_2305048_20260310

Administratif

10 mars 2026

Garot, - les conclusions de M. Lemée, rapporteur public, - et les observations de M. B..., représentant la communauté urbaine de Dunkerque. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème Chambre

DTA_2400279_20260310

Administratif

10 mars 2026

Garot, - et les conclusions de M. Lemée, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

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civ1

613724c9cd580146774185a8

Cassation

28 juin 2007

B... que la probabilité de compression au niveau de l'arcade radiale par le garrot était très forte ; qu'enfin, M.

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Reconduites à la frontière

DTA_2601908_20260310

Administratif

10 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 mars 2026 qui s’est tenue en présence de Mme Garot, greffière d’audience : - le rapport de M.

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civ1

6079411a9ba5988459c40426

Cassation

20 février 1973

DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS, SELON LES MOYENS, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN AURAIT COMMIS DES FAUTES LOURDES PROFESSIONNELLES, D'UNE PART, EN NOMMANT, AVANT TOUT CONCORDAT, GABUT

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510398_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Garot, conseiller. Le président, Signé X. Fabre La première conseillère, Signé M. Bruneau Le conseiller, Signé M.

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JCP

686d60d5a2273490db107a16

T. Judiciaire

7 juillet 2025

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Amélie GONCALVES de la SCP LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Marion BAILLET GARBOUGE, avocat au

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1ère Chambre

6a15e6b4cdc6046d47058402

T. Judiciaire

19 mai 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS siège social : 59 avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS représentée par Me Marion BAILLET GARBOUGE, avocat au barreau D’ALES, postulant représentée par

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civ3

6079435d9ba5988459c42135

Cassation

8 décembre 1976

SUITE DES DEBATS AYANT EU LIEU A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 10 JUIN 1975 ET APRES QU'IL EN EUT ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, IL A ETE AINSI JUGE, LE 17 JUIN 1975, EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR MM GARNOT

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2ème Chambre

DTA_2506249_20260310

Administratif

10 mars 2026

Garot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème Chambre

DTA_2506957_20260310

Administratif

10 mars 2026

Garot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

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2ème Chambre

DTA_2306877_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Garot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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2EME PROTECTION SOCIALE

6708c001445a086e2bcedb1b

Appel

10 octobre 2024

RG 21/00255 APPELANTE Mme [X] [B] en qualité de représentante légale de son fils [Y] [K] né le 30 mars 2011 à [Localité 1] (80) Représentée à l'audience par Me Isabelle RUELLAN de la SELARL GAUBOUR

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civ3

613720bacd580146773ede7d

Cassation

22 juin 1988

Cachelot, Garbon, Chollet, conseillers référendaires, M.

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1re Chambre C

61628cc8293034a8c342f6b6

Appel

2 mai 2013

HÔPITAL [1] Grosse délivrée le : à : Maître JOURDAN Maître GARRIOT Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande

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Reconduites à la frontière

DTA_2512467_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 12 novembre 2025 qui s’est tenue en présence de Mme Garot, greffière : le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné ; les observations de Me

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