à vue ; qu'Ange X..., qui a déclaré la fausse identité d'Edouard Y... sous laquelle il a été placé en garde à vue, n'a fait l'objet d'aucune audition sur les faits avant la notification de ses droits

le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE GAN

ailleurs, qu'à l'issue de la garde à vue, la personne gardée à vue doit être soit libérée, soit déférée au juge d'instruction lorsque celui-ci le demande ; que le non-respect de cette obligation constitue

à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat, après le délai légal ; que la circulaire d'application du 1er mars 1993 précise que seule la présence physique de l'avocat sur les lieux de la garde

Police, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie Le Groupe des assurances nationales incendie-accidents (GAN), les conclusions de M.

La garde débute le lundi à 8 heures et se termine le lundi suivant à huit heures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

études d'exécution ; que la société 3 CMD-Bricomarché a, par ailleurs, souscrit une police dommages ouvrage, une police dommages immatériels et une police multirisques commerciale auprès de la compagnie GAN

de la violation des articles 63-4, 171 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde

assurances (le GAN). 4.

[X] a demandé lors de son placement en garde à vue à être assisté d'un avocat commis d'office (arrêt, p. 5, § 12), et a réitéré cette demande lors de la prolongation de la mesure de garde à vue (p. 6,

Buffet, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la compagnie GAN incendie accidents, du GAN vie, du GAN santé, de Me Parmentier, avocat de la compagnie X...

s'assurer de sa bonne vue et de ses facultés mentales, qu'un porte-documents retrouvé chez lui a été formellement identifié à deux reprises par le témoin Duval comme celui remarqué dans le véhicule garé

passager transporté, a fait assigner, en responsabilité et indemnisation de son préjudice, devant le tribunal de grande instance, le propriétaire du véhicule qui avait été volé, et son assureur, la société Gan

requises pour éviter la réalisation de l'événement ; qu'en affirmant que le vol à main armée commis de nuit par des individus cagoulés alors que le chauffeur dormait dans la cabine du semi remorque garé

Mme [F] fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « qu'il n'y a de contrat qu'entre le conducteur du véhicule qui le gare dans un parc de stationnement, pour autant qu'il prenne

, de toute façon tardif par rapport à l'heure du placement en garde à vue de Dwight X... , ne pouvait valoir information du procureur de la République de ce placement en garde à vue ; "alors, enfin,