toutes les formes d'entreprises" de commerce et d'artisanat et d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

sur appel de la commune de Clairefontaine-en-Yvelines ; qu'en revanche, l'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES, qui n'invoque que sa qualité d'association luttant contre les gaspillages

objet d'encourager la prévention, le recyclage et la valorisation des déchets ainsi que l'utilisation des matériaux et de l'énergie récupérés afin de ménager les ressources naturelles et d'éviter le gaspillage

PETITIONNAIRE, QUE CE PROJET SOIT DE NATURE A PROVOQUER, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, "L'ECRASEMENT DE LA PETITE ENTREPRISE ET LE GASPILLAGE

ne résulte pas de l'instruction qu'il soit de nature à provoquer, au mépris des prescriptions de l'article 1er alinéa 3 de la loi du 27 décembre 1973, "l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

importante fréquentation touristique estivale, la commission nationale n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant que la réalisation du projet se serait traduite par un gaspillage

les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige ; - l’engagement d’un chantier de 1,2 millions d’euros expose la collectivité à un risque financier considérable et à un éventuel gaspillage

création et d'extension des grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement du petit commerce et le gaspillage

loi ; qu'en particulier, il leur appartient d'éviter, selon l'article 1er "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

toutes les formes d'entreprises" de commerce et d'artisanat et d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

et des extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

D'autre part, le III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du b) du 2° du I de l'article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage

Market ", de Chevilly-Larue, qui exerce une activité de vente au détail de denrées alimentaires à date limite de consommation courte, dans le cadre d'un circuit de déstockage permettant de limiter le gaspillage

" Attendu que l'imputation d'être les bénéficiaires de gaspillages et d'en abuser en s'abstenant de rembourser des sommes indûment avancées constitue une atteinte à l'honneur ou à la considération, et

plastique d'une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela contribue à prévenir le gaspillage

témoignages recueillis au cours de l'enquête administrative, d'autre part, à corroborer ses allégations selon lesquelles elle se bornait à récupérer la nourriture destinée à être jetée pour éviter le gaspillage

L'article 17 de la loi n° 2020-105 du 20 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit dans le code de l'environnement un article L. 541-9-3 qui fait obligation

Arnaud C..., demeurant tous trois chemin de Lasseguette, domaine du Gaillat, 64100 Bayonne, 5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est ..., défendeurs à la