GERALD GILLET S.A.S. ONDULINE FRANCE S.A.M.C.V. SMABTP S.A.R.L.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001488 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 02/04/2025 DEMANDEUR(S) [Adresse 1] représenté(e) par SCP TEISSEDRE SARRAZIN CHARLES-GERVAIS

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 1er et 2ème , agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté par la SCP

associés [Adresse 26] [Localité 14] Représentés par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER SA GAN ASSURANCE, ès-qualités d'assureur de M.

B... ne serait pas constitué, dès lors que, par un jugement définitif, par l'absence d'appel de la part de Gilles B... ou du ministère public à son encontre, il a été jugé que Gilles B... est coupable

par Maître Matthieu GILLET de la SELARL DEMOSTHENE, avocats au barreau de LIMOGES Madame [J] [C] née le [Date naissance 10] 1989 à [Localité 20] (HAUTE [Localité 25]) [Adresse 13] [Localité 11] / FR

Mathieu UUUUU..., domicilié [...], 160°/ M. Fabien VVVVV..., domicilié [...], 161°/ M. Gilbert WWWWW..., domicilié [...], 162°/ M.

Le local sus-jacent à l'entrepôt appartenait à la SCI CHEMIN DE GIBBES, laquelle l’a vendu à la SCI GIBBES le 3 août 2018.

Séné, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'UAP, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Millot Logier Y..., les conclusions de M.

Y... de sa demande contre la SCI Cuivre au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la SCI Cuivre aux dépens.

MATHIEU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE en date du 21 Mai 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 2023 03757.

MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE E.A.R.L.

le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 1] et Madame [A] [N] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Christophe BORÉ de la SCP

00425 du 28 avril 2010 APPELANTE : Mme Michelle X... épouse Y..., majeure protégée née le 05 Septembre 1925 à SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON (69360) ... 69360 TERNAY non comparante assistée de la SCP

Daniel Mathieu, 127°/ de M. Francis Mazaudier, 128°/ de Mme Antoinette Meunier, 129°/ de M. Yves Monac, 130°/ de M. Patrick Chesne, 131°/ de M. Jean-Marc Debrion, 132°/ de M.

ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, et assistée à l'instance par la SCP DUMONTEIL ERIC, avocats au barreau de MONTPELLIER Appelante

MBO & CO agissant en sa qualité de gestionnaire du fonds d'investissement MBO CAPITAL 3 N° SIRET : 443 024 237 00044 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la Selarl

MMA IARD en qualité d’assureur de la société BREHARD TRAVAUX PUBLICS [Adresse 5] [Localité 21] Représentée par Maître Matthieu CAOUS-POCREAU, d la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreaude NANTES, substitué

MATHIEU Me Philippe KLEIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Juin 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 2015006243

du code de procédure civile, condamner la SC du Palais [10] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Marie-Christine Fournier Gille, avocat au barreau de