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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2430066_20250502
2 mai 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de Me Goeau-Brissonnière, avocat de M.
DTA_2430814_20250502
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2418299_20250207
7 février 2025
Article 4 : L'Etat versera à Me Goeau-Brissonière, conseil de M.
DTA_2420918_20250221
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2421576_20250221
6e Section - 1re Chambre
DTA_2500285_20250606
6 juin 2025
C A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du préfet
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506066_20260225
25 février 2026
A..., représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 3
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506289_20250910
10 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonière, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2025, par laquelle
ORTA_2417031_20240627
27 juin 2024
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle le préfet
ORTA_2421441_20240809
9 août 2024
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le préfet
ORTA_2301665_20230130
30 janvier 2023
A C B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 du préfet de police refusant
ORTA_2223282_20221128
28 novembre 2022
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet
ORTA_2300278_20230111
11 janvier 2023
B A , représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 du préfet de police refusant
ORTA_2428558_20250306
6 mars 2025
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) d'annuler
ORTA_2521237_20260217
17 février 2026
B..., représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle
ORTA_2407530_20240411
11 avril 2024
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle le préfet
DTA_2400824_20240202
2 février 2024
A B, représenté par Me Fabien Goeau-Brissonière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision
2e Section - 2e Chambre
DTA_2306896_20240205
5 février 2024
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le préfet
DTA_2424706_20250328
28 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Goeau-Brissonnière, avocat de M.
DTA_2415293_20240626
26 juin 2024
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
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