Par suite, son avocat, Me Goeau-Brissonniere, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

unique de cassation pris de la violation des articles 209 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Braconi

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Goeau-Brissonniere, avocat de M.

A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision en date du 30 septembre

juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Goeau-Brissonniere de la somme de 1 000 euros.

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [X] [I] chez Croix Rouge Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Fabien GOEAU-BRISSONNIÈRE

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Goeau-Brissonnière, avocat de M.

X... a commis une faute en brisant les vitres se trouvant dans son véhicule de service et destinées à son employeur qui devait les lui rembourser ; qu'en conséquence, la cour a entaché sa décision d'un

", "Château la Mission Haut-Brion", "Château Laville Haut-Brion", "Château la Tour Haut-Brion" et "Château Bahans Haut-Brion" ; qu'elle a poursuivi judiciairement M.

Charles Y..., demeurant route de Varzy à Brinon-sur-Beuvron (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale, au profit de Mlle

Charles Y..., demeurant Route de Varzy à Brinon-sur-Beuvron (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale, au profit de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Goeau-Brissonniere, conseil de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Goeau-Brissonniere, avocat de M.

juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Goeau-Brissonniere de la somme de 800 euros.

juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Goeau-Brissonniere de la somme de 800 euros.

B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire

juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Goeau-Brissonniere de la somme de 1 000 euros.

C, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions

C, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions

B..., représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice