Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Pinochet, Mabilat, Gelineau-Larrivet, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.

Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

GREGOIRE de l'AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Février 2026 en audience publique devant la cour composée

This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as   costs and expenses, will be free of any taxes that may be applicable.

A précise à l'audience, à laquelle assistait son jeune frère, qu'il se déplace une fois par semaine pour voir son frère et exprime également son souhait de rester aux côtés de son jeune frère.

[Adresse 4] représenté par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Clémence LE GUEN GOZLAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Grégoire, conseiller, M.

Grégoire, M.

Grégoire, conseiller, M.

Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Gregorio Granata, 3 / de Mme Marie Pulvirenti, 4 / de l'association Groupe information asiles (GIA), 5 / de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux 151, rue Saint-Honoré,

né le 11 Mars 1960 à Salon de Provence (13300) ... 83690 SALERNES ayant pour avocat Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA, et Me Grégory KERKERIAN

ordonnance sur requête du président du TGI de Paris du 9 juillet 2009, mission prorogée depuis lors, c/o Maître [C] [M], administrateur judiciaire, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Frédérique

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Bernard, Viennois, Grégoire, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M.

Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Foussard, avocat de M.

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de : 18/ Mme Frédérique X..., née Z..., demeurant ...