Heloïse ROULET, avocat au barreau d'ORLEANS assisté de Monsieur [Y] [Z], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé

La dernière prononcée le 28 mars 2024 par le tribunal correctionnel de Fontainebleau pour des faits de vol et de conduite d'un véhicule sans permis.

Le maire d'Argenteuil a, par un arrêté du 26 novembre 2021, accordé le permis de construire sollicité.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 24 août 2016 par lequel le maire de Saint-Denis a délivré

A, représenté par Me Monnet, demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement n°1900575 du 23 mars 2021 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 du maire de Rabastens-de-Bigorre

La clôture a été prononcée le 31 mars 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 05 mai 2025. A cette date, la décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Par un arrêté du 25 mars 2021, le maire de Le Buisson-de-Cadouin a accordé l'autorisation sollicitée, puis par un arrêté du 7 juin 2022, cette même autorité a accordé un permis de construire modificatif

DECIDE : Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Royan du 13 mai 2019 et le jugement du 21 janvier 2021 du tribunal administratif de Poitiers sont annulés.

A B, représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire du Touquet-Paris-Plage a délivré à

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HELOUP (Orne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HELOUP demande

relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ratifié par la France le 4 février 1981 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mustapha X... coupable, pour la période de 1991 au 1er mars

sur les mains de M.

Bruno est prévenu : * d'avoir de mars 2006 à mai 2007 en Charente et Charente Maritime, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, importé des stupéfiants,

Y... : 30 mars 2017 à 6 heures 05 et le motif de sa rétention : Infraction de trafic de stupéfiants entre le 1er janvier à ce jour à Strasbourg et ses environs entre le 3 janvier 2017 et le 31 mars 2017

prononcé, alors qu'un arrêt n'est réputé contradictoire à l'égard d'un prévenu non-comparant que s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation le concernant ; que, s'agissant d'une citation en mairie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Solar a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le maire de Tarnos a rejeté

2020 par lesquels le maire de Saint-Pol-sur-Ternoise a nommé Mme A B en qualité d'adjoint administratif stagiaire à temps complet à compter du 1er avril 2020.

- Maître DE CONTENCIN et Maître GROSSELLE, ont informé la cour que les exception de nullité déjà invoquées devant le tribunal, sont reprises devant la cour.

l'arrêté PC 050 00321W0002 en date du 12 mars 2021 par lequel le maire d'Agon Coutainville a délivré un permis de construire à M. et Mme P ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence