Merlin, conseillers, M. X..., Mlle F..., M.

Henry X..., demeurant ...

Henry X..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de la société anonyme Vidéo duplication maintenance

Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M.

Henri G..., demeurant ..., 6 / de M. Bernard H..., demeurant ... V, 84130 Le Pontet, 7 / de M. Patrick X..., demeurant 9, Parc de Bretonne, 76130 Mont Saint-Aignan, 8 / de M.

Henri X..., demeurant à Malemort (Corrèze), ...Hôpital Bodat, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit des Etablissements Y..., dont

Henri Z..., demeurant à Marseille (14ème), (Bouches-du-Rhône), ..., 38/ A... Rose Anne Z... épouse X..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), Ch.

Henri J..., demeurant ..., 15 / de Mme Marie-Louise K..., demeurant ..., 16 / de M. Richard L..., demeurant ..., 17 / de M.

Henri XH..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 408) Mme Françoise XJ..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 418) Mme Christiane XK..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 428) M.

Henri X..., demeurant Chantegrillet, route de la Magne, 74410 Saint-Jorioz, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Henri U..., demeurant 12, Cité du Moulin, 17380 Tonnay-Boutonne, 26°/ de M. Gérard V..., demeurant ..., 27°/ de M.

Henri J..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), 2 ) de M. Ilias X..., demeurant ..., 3 ) de M. Pascal C..., demeurant 37, place des Basses Barolles à Saint-Genis Laval (Rhône), 4 ) de M.

Henri X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Henri X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM.

A C et enjoint à la commune de Clichy-la-Garenne de proposer à l'intéressé un hébergement décent correspondant à ses besoins pour la durée des travaux affectant l'immeuble situé 93, rue Henri Barbusse

Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle H..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M.

Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

Ferrieu, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle le conseiller Sant, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

Henry-Marcel X..., demeurant ..., 3 / de M.

ECO BAT 77, 8 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY représentée par son liquidateur juiciaire la S.E.L.A.R.L.