Hubert Lavallart, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Phytéron international, domicilié 10, mail Clousseau, 41000 Blois, 3 / de la société Phytéron international

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, les a condamnés à une amende,

, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI ARRÊT :

Dominique Y, Gilles Z, Henri AA, Gaël AB, Daniel V, Gilbert B , Roger P, Patrick AC, Etienne B , Christian N, Didier Z, Roger AD, Gilbert F, Vincent F, M AE, André AF, Francis AG, Jean AH, Pierre AI, Hubert

Hubert A..., domicilié ..., - 2°) M.

Hubert A..., domicilié ..., 2°/ M.

Hubert B..., domicilié ..., 2°/ M. Jean-Christophe Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société CODEC, 3°/ M.

Hubert A..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société Codec, 3°/ de M.

Bertrand Z..., demeurant ... le Château (21250) ; M.

No 11/ 00574 AFFAIRE : Bertrand X...

Hubert B..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société X..., société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999

rue Emile Zola 18000 BOURGES PARTIES CIVILES : COMITE INTERPROFESSIONNEL REGIONAL DU BETAIL ET DES VIANDES DU CENTRE Cité de l'Agriculture 13, av. des Droits de l'Homme 45000 ORLEANS représenté par Hubert

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve

Pointe à Retz 97111 MORNE-A-L'EAU Représentée par Me NIBERON substituant la SELARL LACLUSE & CESAR (TOQUE 2) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Gabriel Y... ... 97121 ANSE BERTRAND

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, présidente de chambre Madame Valérie GERARD, conseillère Madame Madeleine HUBERTY

AMIENS 487 625 436, ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 13] représenté par Me François MEURIN de la SCP TOURAUT & ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX ayant pour avocat plaidant Me Bertrand

DIAC C/ [T] [H] - Expéditions délivrées à Me Bertrand GABORIAU - FE délivrée à Me Anne TOSI Le 03/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1]

[O] [Q] [U] [Adresse 15] [Adresse 15] Représenté par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 avocat plaidant Me Bertrand DE GERANDO, avocat au barreau de PARIS, toque :