voir liste en annexe)   La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 7 février 2017 en une chambre composée de   :   Angelika Nußberger, présidente,   André

and its protocols.

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   András Sajó, président,   Vincent A. De Gaetano,   Boštjan M.

  12556/03, § 35, 15 November 2007, and Ion Cârstea v.   Romania , no.   20531/06, § 29, 28 October 2014).

  33810/07 and 18817/08, §§ 12-41, 24 May 2011) and in Bosnigeanu and Others v. Romania (nos. 56861/08 and 33 others, §§ 5-15, 4   November   2014).

Représentée par Me Ioana ANDRE, (TOQUE 57) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE NON REPRÉSENTÉE : SARL R... Z...

In the case of Farchescu and Others v.

janvier 1999, le requérant adressa, par l’intermédiaire de son avocat, une lettre à la mairie de Nicosie l’informant qu’il souhaitait contracter un mariage civil avec une ressortissante roumaine, M me Ion

  Nikolaos Stavropoulos et M mes   Ioanna Kravari et Stavroula ‑ Dorothea Stavropoulou («   les requérants   ») ont saisi la Cour le 31   octobre 2018 en vertu de l’article

DE LA CHARITE DE SAINT ‑ VINCENT-DE-PAUL contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 janvier 2015 en une chambre composée de   :   András

Constantinos Tsapalas, Mme Ioanna Pantelidi, Mme Marika Hadjinikoli, Mme Irini Kremmyda, Mme Christina Kremmyda, M. Athanas Kremmydas, M.

    The first applicant, Ms Ioanna Koufaki, is a Greek national who was born in 1967 and lives in Athens. She was represented before the Court by Mr I. Adamopoulos, Mr V.

Représentée par Me Ioana ANDRE, (TOQUE 57) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS NON REPRÉSENTÉS : Monsieur D...

L'ADFI naît à Rennes, en 1974, à l'initiative du Dr   Champollion et du psychiatre André Badiche.

Others (cited above, §§ 133-135); Mocanu and Others (cited above §   317-325); and Mustafa Tunç and Fecire Tunç v.

D’autre part, si la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumet à déclaration les projets d’une surface comprise entre 1 et 20 ha pour lesquels est

In the case of Căpătoiu and Others v.

Hungary (no. 41463/02) The applicants, Károly András Földes and Anna Földesné Hajlik, are Hungarian nationals who were born in 1957 and 1958 respectively and live in Miskolc (Hungary).

    L'ADFI naît à Rennes, en 1974, à l'initiative du Dr   Champollion et du psychiatre André Badiche.

dont les intérêts avaient été atteints par les décisions avant dire droit ou l’arrêt rendu pendant le jugement au fond de l’affaire, à condition que des aspects liés au fond ne fussent pas mis en cause (Ion