BPCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au lieu du siège social [Adresse 6] [Localité 5] représentée et assistée de Me Isabelle ETESSE de la SELARL ETESSE

régulièrement déposé au greffe de la chambre d'accusation le 26 juin 1992 à 15 heures 30 ; que le mémoire complémentaire de la partie civile veuve Dafflon avait été "reçu par courrier le 30 juin 1992" ; qu'Isabelle

Mme A ne produit aucun élément précis et circonstancié de nature à établir, à rebours de l'avis du 8 avril 2021 du collège de médecins, qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier en Algérie, son

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

AVOCATS ASSOCIES, demeurant 8 Place Anatole France - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 38 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle

[M] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 2] (83), demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Isabelle

: 22/02076) suivant déclaration d'appel du 29 novembre 2023 APPELANT : [C] [S] né le 05 Septembre 1973 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle

  343/2003 ("the Dublin II Regulation").

] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Romuald COHANA de la SELARL Fuchs Cohana Reboul

Le jugement sera donc confirmé sur ce point. 2°méthode de compte à rebours ou bilan promoteur Les appelants indiquent que la méthode dite du « compte à rebours » ou « bilan promoteur» consiste à déterminer

Le recours devant le Conseil d’Etat contre cet arrêt fut déclaré inadmissible le 8 décembre 2009.

The expulsion order was in essence based on the Readmission Agreement between Hungary and Ukraine and the non-applicability of the “ non ‑ refoulement ” principle.

Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/02269 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 05 Août 2024 COMPOSITION Nathalie RECOULES

Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/02303 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 05 Août 2024 COMPOSITION Nathalie RECOULES

plaidant) et par Maître Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant) Monsieur [D] [W], domicilié chez Maître BOULLOUD [Adresse 6] représenté par Me Isabelle

représentée par Me David SIMON, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON (magistrat rédacteur) Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER Assesseur : Hélène EID Greffier : Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Anne HARTMANN, Présidente de

Jean-Pierre MASIA, Président Madame Caroline CHICLET, Conseiller Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

, avocat au barreau de SENLIS Ayant pour avocat plaidant Me Isabelle CAILLABOUX-ROUQUET, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET Madame [R] [B], décédée le 17 novembre 2022 à [Localité 9] ([Localité

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Juillet 2024 par le juge de l'expropriation de [Localité 8] RG n° : 23/00004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle