Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Jacques A... et de Mme Régine de X... (née Y... de PLINVAL-SALGUES), - les conclusions de M.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la société "UNION FINANCIERE DE LA BRASSERIE" (U.F.B) et de Me Jousselin, avocat de M.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Loloum, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M TRUFFIER-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM CHOUCROY ET JOUSSELIN

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Jousselin, avocat de la Société d'habitations à loyer modéré des Chalets et

conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la SAMDA, de Me Jousselin

[Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me CABIN Jean-François, avocat au barreau de Chartres Vu la saisine émanant de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] “VICTOR JOUSSELIN

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Jousselin, avocat de la société ECF France, les conclusions de M.

X..., de Me Jousselin, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M.

Y..., de Me Jousselin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Uniteco, de Me Jousselin

Y..., de Me Jousselin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la commune de Portet-sur-Garonne, de Me Jousselin, avocat de

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la commune de Portet-sur-Garonne, de Me Jousselin, avocat

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Z..., de Me Jousselin, avocat

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Z..., les conclusions de M.