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183 résultats pour « Jacques PATY REDRESSEMENT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01069

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

E... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre de faits qualifiés d'abus de biens sociaux, pour avoir fait payer à la société Prodexport des prestations fictives aux sociétés Advanced

Source officielle

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CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Jacques, - D... Paul, - E... Samy, - F... Alex, - G... Alain, - H... Joseph, - I... J..., - I... Gérard, - K... Philippe, - L... Georges, - L... Philippe, - M...

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bdf

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

coupable du délit d'escroquerie en bande organisée, le condamnant à dîx-huit mois d'emprisonnement et à une amende de 150 000 euros, outre sa condamnation solidaire avec Laurent X... et Patrick Z... à payer

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423114

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

. ; la question du salaire et de l'emploi de Nelly Y... est reprise dans l'expertise de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c64cdc6046d47382abe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0666 INTIMEE S.A.R.L. [1] (GARAGE GDP) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jacques

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0429JUD001337805

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

Neither applicant had yet been required to pay inheritance tax and at least one of them would definitely never have to pay it, and furthermore, since it was not inevitable that one would predecease the

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TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

CONDAMNER la société MOBA FRANCE à payer MOBA FRANCE la somme globale de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la société MOBA FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

E, en date du 23 février 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Marc A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01769

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

la pénétration digitale, il s'était exclamé "avec un doigt" l'air de dire qu'avec les doigts ce n'était pas un viol ; que toutefois, il avait immédiatement accepté la proposition de son ex-femme de payer

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

société Winston Investmentsexerçant une activité de " conseil " en matière d'environnement, et enregistrée au registre anglais des sociétés ; il s'est dit mandaté pour effectuer des missions dans des pays

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CC

cr

6137264dcd5801467742482f

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

pour le persuader de contracter, la prétendue capacité financière de la Sandur ; ainsi aux termes d'un courrier du 18 avril 1991, à l'en-tête "Michel X..., avocat au barreau de Grasse", adressé à Jean-Jacques

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:1106DEC005343099

Admin. suprême

6 novembre 2001

6 novembre 2001

A new commission, chaired by Mr Jacques Guyard, the former rapporteur of the first commission, and with Mr Jean-Pierre Brard as its rapporteur, was given six months to carry out its inquiry.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242bc

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725f8cd58014677421eff

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

les terrains des moyennes surfaces et à leur appliquer un prix inférieur, à faire bénéficier le groupe E... du crédit-vendeur accordé par la mairie à hauteur de 23 millions de francs, à ne pas faire payer

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CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Christian E..., le montant de la cotisation devant être présenté au Conseil d'administration du service social était discuté ; - que ce montant était fixé de telle manière que le montant des primes à payer

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TJ

Première Chambre

6a0b737acdc6046d471e60e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suite à la reprise du marché par la société [3], son contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 2015.

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cr

6137256bcd5801467741d90f

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

du chef de complicité de faux en écritures de commerce sur l'audition initiale de celui-ci (6 octobre 1988) au cours de laquelle il avait déclaré que la facture du 31 août 1988 avait été émise pour payer

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... ne conteste pas la perception des versements des époux Z... par Eccs, mais affirme les avoir reversés à la société Adb ou à M.

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CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

chambre, en date du 11 mars 1997, qui, statuant sur les appels formés par les parties civiles contre un jugement portant relaxe partielle, les a reconnus coupables d'escroqueries et les a condamnés à payer

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ca

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité fondée sur l'article 11 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que cette exception, soulevée devant le tribunal, a été reprise

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CC

cr

613725e3cd58014677421525

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

voyages et réunions prêtés à Julien X... n'entraient pas dans le cadre habituel de ses multi-fonctions de dirigeants de nombreuses autres entreprises ; qu'ils n'ont su expliquer à la Cour l'intérêt de payer

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