Constitution et 113- 2 du Code de procédure pénale, pour procéder dans le cadre de l'information ouverte sur les conditions de passation des marchés publics de la Région Ile-de-France, à l'audition de Jacques

GDF SUEZ immatriculée au RCS de Nanterre sous le no 542 107 651 prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice domicilié ès qualités au dit siège social 1 Place Samuel de Champlain

personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain Soual, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helple, avocat constitué assistée de Me Daniel Jacques

Jacques CN, M. Jean CO, M. Aymeri CD, M. Jean-Pierre DA, M. Robert CH, M. Raymond CP, qui élisent domicile ... ; M.

Jacques, A... Jean-Louis, B... Jean-Pierre, C... Jean-Luc, D... Gilles, E... Lucien, F... Michel, G... Daniel, H... Pierre, I... Jean-Marc, J... Ange, X...

AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Philippe VEBER de la SELARL VEBER ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉ

BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT, avocat au barreau de LYON SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me [E] [O] , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EXCEL BATIMENT [Adresse 6

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : B 602 062 481 00190 ayant son siège au 11 boulevard Hausmann-75009 PARIS Représentée par Me Jacques

Greffier DEMANDEUR Le Syndicat Des Copropriétaires DU [Adresse 5] représenté par son syndic coopératif en la personne de son Président Mme [T] [L] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Maître Samuel

BAYER HEALTHCARE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Maître Jacques-Antoine ROBERT du PARTNERSHIPS SIMMONS & SIMMONS LLP, avocats au barreau de PARIS

décision attaquée en date du 03 Mai 2011, enregistrée sous le no 09/ 01438 ARRÊT DU 04 Décembre 2012 APPELANT : Monsieur Didier X... ... 49140 VILLEVEQUE présent, assisté de Monsieur Jacques

été débattue le 15 SEPTEMBRE 2014, en chambre du conseil, Madame Chantal RODIER ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques

Jean-Jacques, - A... Chantal, épouse Y..., - H... Guy, - E...

DE LA VOIE ROMAINE représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] [Localité 8] avocat postulant : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau

APPELANTE : EURL Agence Immobilière [G] [X] représentée par son Directeur, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU substituant Me Jacques

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

son représentant légal en exercice représentée par Maître Isabelle REBAUD de la SELARL REBAUD AVOCATS, avocats au barreau de LYON Docteur [M] [J], domicilié [Adresse 12] représenté par Maître Jacques

Jacques Rousseau, régulièrement empêché ; "alors que la compétence du juge Cantinol n'a pas été régulièrement établie par l'ordonnance en cause, de telle sorte que l'ordonnance attaquée ne pourra qu'être