Né le 9 juillet 1947 à MARSEILLE LIBRE demeurant : 56, rue Gioffredo - 06000 NICE Ayant pour Avocats : Maître Bernard GINEZ et Maître Patrick BERARD Avocats au Barreau de NICE 2) Antoine A...

Bernard de F..., demeurant 10260 Saint-Parres-les-Vaudes, - Mlle Brigitte E..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean E..., demeurant ..., 5°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Roger X..., veuf de Josiane Y..., a épousé en secondes noces Mme Marinette Z.

Marie-Christine Y...et Jean-Claude X...se sont unis en mariage le 18 octobre 1980 sous le régime de la séparation de biens établi, selon contrat de mariage du 29 septembre 1980, par Me Bernard

Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

Jean-Pierre XI..., 57°/ de Mme Evelyne XI..., demeurant ensemble ..., 58°/ de M.

Le 13 août 2015, par lettre RAR, la société Del Monte a informé Monsieur Jean-Pierre X... du non- renouvellement du contrat en cours, soit le 6 mars 2016.

Marie Madeleine X..., épouse M..., - Monsieur Jean, Jacques Y..., - Monsieur Bernard A..., - Madame Carole B..., épouse A..., - Monsieur Paul BONNET, - Madame Marie-Christine B... veuve

Frédéric XP..., Gabriel XR..., Jean XS..., Mme Pascale XU..., épouse H..., et M.

Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/02105 ordonnance No 231/11 Monsieur Barnarbé X... ... 49300 CHOLET Représentant : Me Jean

Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Décembre 2010, enregistrée sous le no F 09/2106 ORDONNANCE N 292/11 Monsieur Kacem X... ... 49122 LE MAY SUR EVRE Représentant : Me Jean

MONDE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 21 Bis rue Claude Bernard 75005 PARIS représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP GRANRUT-VATIER-BAUDELOT

de justice, demeurant à Bordeaux (Gironde), 9, cour d'Alsace Lorraine ; 32°) Monsieur Henri de S..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), 2, place de la Monnaie ; 33°) Madame Viviane BERNARD de la GATINAIS

Yvon, demeurant ... les Monts (Calvados) Ranville, 19°/ de Monsieur XW... Jean-Pierre, demeurant ..., 20°/ de Monsieur XX... Marcel, demeurant ..., 21°/ de Monsieur XZ...

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Bernard GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12892

Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

Bernard X..., demeurant ..., 2 / Mme Thérèse X..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 4 / M.