né le 23 Août 1967 à Bastia (20200) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Jean François MARIANI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Carole FERRAN, avocat au barreau de NICE M. Jacques A...

Jean-Claude Z..., demeurant ..., 3 / de M. Alain Z..., demeurant 87260 Vicq-sur-Breuilh, 4 / de M.

A..., E..., G..., Z..., X..., Jacques F..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers, MM.

Jacques X....

163 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Jean-Jacques

Gérard ZE..., Gabriel ZH..., Michel ZL..., Gérard ZS..., Jean-Pierre AC..., Bernard AH..., Jean-Marie AJ..., Paul ZR..., Thierry AL..., Marius AN..., Didier AR..., André AV..., Jean-Luc BY..., Jean-Michel

Jean-Jacques ZZZZ..., - Mme Laure AAAA..., - M. Frédéric AAAA..., - M. Albert BBBB..., - Mme Françoise BBBB..., - M. Luc CCCC..., - M. Olivier AAAA..., - M. Johan DDDD..., - M.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 13 septembre 1994, qui, pour escroqueries et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

Jacques Michel X...

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Jean-Jacques X..., tandis que M.

Jacques Z...

Cyril et Jacques B.... Madame Martine C... épouse D..., Madame Georgette F... épouse X..., M. HENRI X..., Mlle Monique Y..., M. Jean-Michel Z... et M.

Jean-Claude AX, à M. Claude AY, à M. Jacques AY, à M. Martial AY, à Mme Françoise BB, à M. Pierre BC, à M. Christian BD, à M. Henry BD, à M. Roland BF, à M. Régis BG, à Mme Isabelle BH, à M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Jacques X... à verser à Madame Alice C... la somme de 23. 625 euros, - condamnant Monsieur Jean Jacques X... à payer la somme de 11. 812, 50 euros à chacune des personnes suivantes : Monsieur Jean Paul

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 1994, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Thierry JEAN-PIERRE

G : 10/ 01770 Mme Martine X... épouse Y... C/ M. Jacques Y...

Par un courrier, enregistré le 27 avril 2023, la SAS la Martine, représentée par Me Jacques Tartanson, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Jean-Michel TREHET, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Isabel VIGIER, juge M.