dans l'impossibilité d'agir, bénéficie uniquement à la partie poursuivante; qu'en affirmant le contraire et en décidant que cette suspension de la prescription de l'action publique devait bénéficier à Jean-Luc

l'absence de dol reconnu à l'encontre de Jean-Luc X... quant à cette convention.

Jean-Luc B..., pour une durée de trois ans, renouvelable 'sans limite', stipulant le versement d'un loyer mensuel de 650 euros.

VU l'appel de ce jugement interjeté par Monsieur Jean-Luc X... le 13 juillet 2004 et l'appel incident interjeté par Madame Gilberte X...; VU les moyens et prétentions de Monsieur Jean-Luc X... et Madame

- Condamné Jean- Luc X... a verser à la BPACA la somme de 29 718.40 euros en principal. outre les intérêts au taux légal à compter du 12 février 2015, - Débouté Jean- Luc X... de

- Luc X... irrecevable en sa tierce opposition, - l'en débouter en quelques fins que sa demande comporte, - condamner Jean- Luc X... à payer une amende civile de 1 000 €, - condamner Jean- Luc X.

cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Camille COLONNA, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc

cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Camille COLONNA, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc

cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Camille COLONNA, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc

Olivier BOIJOUX Président d'audience, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU, Luc MEURIN, Pierre-Emmanuel BOUARD et Véronique BROUARD Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant

Jean-Luc X... ; que le recours doit être accueilli de ce chef ; Sur la réparation du préjudice matériel : Attendu que M.

, avec la complicité de se concubine, afin de continuer à résider avec elle dans l'immeuble ; Jean-Luc X... objecte qu'il aurait été contraint de vendre son immeuble précipitamment afin de se procurer

Suivant un acte passé en l'étude de Me C..., notaire à Bastia, le 25 juin 1981, il a été procédé au partage des biens dépendant de la succession de Jean-François X...et à l'attribution de leurs lots, tels

Jeab-Luc Z..., demeurant à Draguignan (Var)n ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société anonyme X... , 2°) Mme Mireille Y..., demeurant à Toulon (Var), ..., prise en sa

Frédéric Y... sont bien supérieurs à ceux pris par M. Jean-Luc X... ; qu'en effet, M.

Monsieur Jean Luc X... a interjeté appel de cette décision le 26 septembre 2017.

Monsieur Jean-Luc X... a relevé appel de ce jugement.

Statuant de nouveau, Prononce la résolution de la vente litigieuse aux torts de M Jean-Luc A.... Ordonne la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière compétent.

Un mémoire pour la société Jean-Luc Genvo a été enregistré le 12 mars 2025. Il n'a pas été communiqué.

C / Jean- Luc Y...