Jean-Paul X..., demeurant à Saint-Cyprien (24220) ; M.

Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Gabriel MORFOISSE & Marina GAULTIER Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 13 mai 2016D'UNE PART II - SOCIÉTÉ TOURS FOOTBALL CLUB prise en la personne de son représentant légal domicilié

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 22 mai 1991 qui a décidé que pendant un délai de six mois il ne pourrait exercer dans le ressort de cette

Jean-Jacques Y..., domicilié à Escaro (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M.

Jean-Pierre ILMI, Président, Mme Sandra QUESADA, M. Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[E] [O] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE - #P0240 DEFENDERESSE S.A.

Y..., fonctionnaire des Postes qui se rendait à son travail, et un véhicule conduit par Pierre Z..., ouvrier de l'Etat ; que Jeanne Y... a été blessée ; que, sur les poursuites exercées contre Pierre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe

.., 6°/ Mme Y..., Marie Alice X..., demeurant à Paris (6ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la société Jean-Pierre

Jean-Pierre C..., 6 / de M. Claude E..., 7 / de Mme Virginie B..., 8 / de M. Gérard F..., 9 / de Mme Nathalie F..., 10 / de M. Paul E..., 11 / de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Henri Jean Y..., demeurant chez Mme Germaine Y..., ..., 2°/ Mme Henri X... divorcée Y..., demeurant 380, plage de Bonnegrace, 83140 Six Four, 3°/ Mme Thérèse B..., agissant tant en son nom personnel

SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, au nom de : - X...

Jean-Pierre Z..., demeurant à Essert (Territoire de Belfort), ..., 4°/ la Compagnie générale d'accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Jean-Pierre A..., demeurant route de Cornilhas à Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne), 4 ) M. Gaëtan D..., demeurant Montjoi (Tarn-et-Garonne), 5 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ...